11ème législature

Question N° : 37725	de  Mme   Bachelot-Narquin Roselyne ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  22/11/1999  page :  6632
	Réponse publiée au JO le :  24/01/2000  page :  474
Rubrique :	arts et spectacles
Tête d'analyse :	travailleurs du spectacle
Analyse :	réglementation. conséquences. associations
Texte de la QUESTION :	Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en place du guichet unique, réservé aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants. Celui-ci a pour objectif de simplifier leurs démarches administratives en leur permettant d'effectuer auprès d'un même organisme toutes les formalités destinées à l'embauche et à l'emploi d'artistes du spectacle et de la fête. Pour les organisateurs occasionnels « professionnels », l'usage du guichet unique est prévu sans limite du nombre de manifestations annuelles. Par contre, pour les organisateurs occasionnels « bénévoles », celui-ci sera réservé à ceux qui organisent six manifestations maximum par an et qui ont recours à des intermittents du spectacle ou autres artistes, musiciens et techniciens du spectacle (professionnels ou amateurs). La mise en place de ce dispositif risque d'entraîner pour les bénévoles une augmentation très importante du montant des charges, avec comme conséquences une diminution des manifestations culturelles et une démotivation des bénévoles, qui jouent pourtant un rôle essentiel d'animation, du milieu rural notamment. Il risque aussi d'en résulter une baisse des contrats d'engagement des artistes, avec des répercussions en termes de travail clandestin et de chômage. Les organisateurs bénévoles doivent donc être pris en compte dans la réflexion sur le guichet unique. Elle lui demande donc dans quelle mesure une exonération des charges, pour 6 manifestations par an, pourrait être envisagée, afin d'encourager les organisateurs bénévoles dans leur action, de maintenir les festivités - y compris dans les secteurs les plus défavorisés -, de soutenir l'emploi des intermittents du spectacle et de compenser les inconvénients du guichet unique.
Texte de la REPONSE :	L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est une profession réglementée par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (Journal officiel du 19 mars 1999). Les conditions de l'exercice à titre occasionnel de cette profession sont précisées par l'article 10 de ce texte. Cette définition a été reprise par le décret n° 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle. La distinction entre les organisateurs occasionnels « professionnels » et les organisateurs occasionnels « bénévoles » n'a pas de fondement juridique au regard de l'accès au guichet unique. C'est, dans tous les cas, la limite de six représentations par année civile qui définit le caractère occasionnel de la manifestation artistique et qui fixe en conséquence le champ d'application du guichet unique. Lorsque ces catégories de personnes organisent plus de six représentations par année civile, elles se comportent comme des entrepreneurs de spectacles professionnels. Elles ne seront autorisées à produir plus de six représentations par année civile que dans la mesure où elles seront titulaires d'une licence d'entrepreneurs de spectacles vivants. Une exonération des charges sociales au profit des groupements d'amateurs ou des organisateurs bénévoles qui exercent à titre occasionnel une activité de spectacle vivant en contrepartie de rémunérations n'est pas envisageable car elle porterait atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi. Les conditions d'exercice des activités artistiques par des amateurs doivent prochainement être analysées et clarifiées au sein d'un groupe de travail du Conseil national des professions du spectacle.

RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O