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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des start-up en France. Actuellement, la France connaît un retard structurel dans leur développement, notamment par rapport aux Etats-Unis où une politique de défiscalisation est menée. Dans un système fiscal lui aussi concurrentiel, cette distorsion a pour effet d'attirer massivement nos entrepreneurs les plus prometteurs à l'étranger, alimentant ainsi l'expansion continue du secteur des nouvelles technologies américaines. Cette situation ne devrait pas s'arranger puisque désormais les investisseurs américains, sur la base des profits qu'ils ont dégagés, viennent acheter les entreprises implantées sur le territoire national. C'est pourquoi il lui demande quelle action il compte mener dans l'avenir pour favoriser l'émergence et la pérennité des start-up françaises et notamment si la loi sur la société de l'information contiendra des dispositions en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a proposé et le parlement a adopté, depuis la fin de l'année 1997, une série de dispositions fiscales destinées à favoriser la création et le développement des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance dont il est reconnu qu'elles sont susceptibles de générer de nombreux emplois qualifiés. Ainsi, dès la loi de finances pour 1998, un effort particulier a été réalisé en direction des sociétés de haute technologie et plusieurs dispositions sont en conséquence adaptées à leur situation propre : l'article 21 a exonéré d'impôt sur le revenu les produits des contrats d'assurance-vie d'une durée au moins égale à huit ans principalement investis en actions et dont 5 % sont placés en capital-risque, et donc indirectement dans les fonds propres d'entreprises en croissance ; l'article 76 de cette loi a créé des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) bénéficiant d'un régime fiscal et social privilégié, permettant aux salariés qui participent au développement de petites et moyennes entreprises innovantes créées depuis moins de sept ans de capitaliser leur investissement personnel ; l'article 79 a prévu un report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux lorsque le produit de la cession est réinvesti dans la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées créées depuis moins de sept ans, qui bénéficieront ainsi non seulement de capitaux, mais également d'une expérience entrepreneuriale. Ces deux derniers dispositifs ont été étendus par la loi de finances pour 1999 aux entreprises créées depuis moins de quinze ans. Cette même loi de finances pour 1999 a prorogé de trois ans la réduction d'impôt dont bénéficient les personnes physiques qui souscrivent des parts de fonds communs de placement dans l'innovation et a, après la loi de finances rectificative pour 1997, assoupli les conditions d'acquisition et de détention de participation par ces fonds. En outre, son article 91 a reconduit pour une période de cinq ans (1999-2003) le crédit d'impôt recherche et prévu que la possibilité de remboursement de ce crédit d'impôt aux entreprises réellement nouvelles n'est désormais subordonnée à aucune condition d'implantation géographique. Par ailleurs, plusieurs dispositions de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche contribuent au développement des entreprises innovantes : l'article 4 favorise la diffusion des BSPCE en étendant ce dispositif aux sociétés cotées sur les marchés européens des valeurs de croissance et en réduisant de 75 % à 25 % la part du capital des sociétés émettrices qui doit être détenue par des personnes physiques ; l'article 5 de la même loi élargit sensiblement le champ d'intervention des fonds communs de placement dans l'innovation, en rendant éligibles à ce dispositif les sociétés innovantes dont le capital n'est pas détenu majoritairement par des personnes physiques. Le Gouvernement est également soucieux d'apporter un soutien à la création d'entreprises dans les zones du territoire où elle est la plus difficile. C'est pourquoi l'article 44 sexies du code général des impôts prévoit une exonération puis un abattement en faveur des entreprises nouvelles qui se créent dans certaines zones du territoire, dans le but d'encourager la création d'entreprises réellement nouvelles dans les zones du territoire marquées par des handicaps économiques, sociaux ou géographiques et de permettre ainsi aux entreprises qui se créent sans l'aide d'entreprises préexistantes de se constituer des fonds propres et une structure financière solide. Enfin, les dernières mesures adoptées prennent en compte le bilan positif des effets réels de ces dispositions : ainsi, le régime des BSPCE a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2001 par l'article 4 de la loi du 12 juillet 1999 déjà citée ; l'article 18 de la loi de finances pour 2000 pérennise le dispositif de report d'imposition des plus-values de cession dont le produit est réinvesti dans les sociétés non cotées et l'article 92 de cette même loi proroge l'application du régime des entreprises nouvelles jusqu'au 31 décembre 2004 et assouplit certaines de ses dispositions. Ces mécanismes d'imposition particulièrement favorables à l'émergence et à la pérennité d'entreprises innovantes répondent pleinement aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question. En outre, la politique du Gouvernement en faveur de l'innovation s'est traduite par l'essor du fonds public pour le capital-risque, doté de 600 millions de francs par l'Etat et de 300 millions de francs par la banque européenne d'investissement, qui a d'ores et déjà investi 535 millions de francs dans treize fonds communs de placements à risque (FCPR), totalisant plus de quatre milliards de francs. Cela a permis le financement de soixante-sept entreprises en création. De même, le lancement, en mars 1999, d'un appel à projets « incubateurs et fonds d'amorçage » afin d'améliorer l'émergence de projets de création d'entreprises dans les universités et les organismes de recherche, a permis la sélection de dix-neuf incubateurs et de deux fonds d'amorçage pour un montant de 145 millions de francs de subventions publiques. La future loi sur la société de l'information s'attachera, évidemment, à poursuivre et conforter la politique du Gouvernement en faveur du développement des jeunes entreprises innovantes.
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