11ème législature

Question N° : 3781	de  M.   Cova Charles ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  29/09/1997  page :  3123
	Réponse publiée au JO le :  29/12/1997  page :  4903
	Date de changement d'attribution :  20/10/1997
Rubrique :	propriété
Tête d'analyse :	expropriation
Analyse :	procédure. réforme
Texte de la QUESTION :	M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la procédure d'enquête publique constituant la phase administrative de l'expropriation. Les conditions de son déroulement sont essentiellement prévues par le décret du 28 avril 1985. Dans le cadre d'une réforme de cette procédure, il conviendrait de faciliter la publicité de l'enquête publique et d'élargir la participation des personnes et associations concernées par une expropriation. Parce qu'une telle opération porte préjudice au droit consacré de propriété, des efforts doivent être faits avec le souci permanent de mieux informer les propriétaires des parcelles situées dans le périmètre considéré par l'expropriation. C'est pourquoi il serait heureux de connaître ses intentions et les mesures qu'elle entend proposer dans le cadre de cette réforme.
Texte de la REPONSE :	Il est rappelé que, dans le cadre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'utilité publique doit être précédée d'une enquête préalable qui est régie, selon le cas, par les articles R. 11-4 à R. 11-14 (enquête préalable de droit commun) ou par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-14 (enquête préalable spécifique aux opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. D'une manière générale, au stade de l'enquête préalable, les documents n'ont pas pour objet de déterminer avec précision les parcelles éventuellement soumises à l'expropriation, mais de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux envisagés ainsi que les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants. Cette enquête préalable, qui fait l'objet de larges mesures de publicité, est ouverte au public, elle permet de se prononcer sur l'utilité publique d'un projet déterminé qui conditionne le recours à l'expropriation. L'information individuelle des propriétaires des parcelles, situées dans le périmètre du projet envisagé, susceptibles d'être expropriés s'effectue au stade de l'enquête parcellaire. Dans le cadre de cette enquête, qui a pour objet de déterminer les parcelles concernées, l'expropriant notifie individuellement aux propriétaires le dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie et ces derniers font connaître leurs observations (art. R. 11-22 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Lorsque les propriétés, comprises dans le périmètre d'expropriation, sont déterminées, au stade de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'enquête préalable vaut enquête parcellaire et les propriétaires sont informés individuellement dès le lancement de la procédure. Les procédures actuelles peuvent sans doute être améliorées. C'est dans ce but qu'est envisagée une réflexion visant à assurer une meilleure information des populations intéressées sur les projets à réaliser ainsi qu'à mieux garantir les droits des expropriés.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O