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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de déroulement des concours de recrutement de magistrats. Alors qu'en 1998 les 100 postes offerts ont été pourvus, il semblerait que, pour l'année 1999, seuls 94 postes sur 100 l'aient été. Selon certaines explications avancées, cette situation serait due au fait qu'en 1999 les notes ont été jugées trop basses par les jurys pour permettre de retenir suffisamment de candidats. Si ces renseignements s'avèrent fondés, il souhaite savoir s'il est normal qu'un jury de concours puisse déroger aux dispositions fixant le nombre de postes offerts, et lui demande de bien vouloir lui fournir des explications quant aux conditions de déroulement des concours dont il est question.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le recrutement de magistrats de l'ordre judiciaire par concours exceptionnels, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme globale de la justice, a pour objectif d'apporter un renfort rapide aux juridictions les plus en difficulté et d'enrichir le corps judiciaire en faisant appel à des professionnels ayant des compétences techniques confirmées. Ainsi, la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a autorisé pour chacune des années 1998 et 1999 le recrutement de 100 magistrats de l'ordre judiciaire, par la voie de concours exceptionnels, dans la limite, pour chacune de ces deux années de : 50 postes de magistrat du second grade de la hiérarchie judiciaire appelé à exercer directement les fonctions de magistrat de tribunal de grande instance (premier concours exceptionnel) ; 40 postes de magistrat appelé à exercer directement les fonctions de conseiller de cours d'appel du second grade de la hiérarchie judiciaire (deuxième concours exceptionnel) ; 10 postes de magistrat appelé à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel du premier grade de la hiérarchie judiciaire (troisième concours exceptionnel). Le décret n° 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de ce texte prévoit expressément en ses articles 1er et 3 ; d'une part, le principe de l'ouverture de ces concours par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes à chacun d'eux ; d'autre part, l'établissement par le jury de chacun de ces concours, par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours, de la liste des candidats admis, avec toutefois la possibilité pour le jury, soit de ne pas pourvoir tous les postes offerts, soit d'établir par ordre de mérite, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis. Ces dispositions sont rappelées à l'article 32 de l'arrêté du 2 avril 1998 relatif aux modalités d'organisation de ces concours. Ainsi, pour la session 1998, trois concours de recrutement exceptionnel de magistrats ont été ouverts, dans la limite de 50 postes pour le premier concours, 40 postes pour le deuxième concours et 10 postes pour le troisième concours et pour chacun de ces concours ; le nombre maximum de poste ainsi prévus a été pourvu. Si, pour la session 1999, les trois concours de recrutement exceptionnel de magistrats ont été ouverts dans les mêmes proportions qu'en 1998, le jury de ces concours a toutefois établi, après une appréciation souveraine des mérites des candidats à l'issue des épreuves de ces concours : pour le premier concours exceptionnel, une liste de 50 candidats admis et une liste complémentaire de deux candidats ; pour le deuxième concours exceptionnel, une liste de 36 candidats admis ; pour le troisième concours exceptionnel, une liste de 8 candidats admis, soit un total de 94 candidats admis. C'est ainsi dans le strict respect des dispositions ci-dessus rappelées, que ces listes ont été établies par le jury des trois concours de recrutement exceptionnel de magistrats.
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