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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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montant des pensions
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Analyse :
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péréquation catégorielle. enseignement technique et professionnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intégration des professeurs de lycée professionnel retraités P LP 1 dans le grade P LP 2. Par courrier du 31 mars 1999, le ministre de l'éducation nationale a demandé aux recteurs d'intégrer tous les professeurs PLP 1 actifs des lycées d'enseignement professionnel dans le grade des professeurs PLP 2. Dorénavant, plus rien ne s'oppose, en application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires, à l'assimillation des professeurs retraités PLP 1 au grade PLP 2 avec révision de leurs pensions à partir du 1er septembre 1999. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la date à laquelle il entend publier le décret d'assimilation des PLP 1 retraités.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction du 31 mars 1999 a attiré l'attention des recteurs d'académie sur la nécessité de promouvoir, par tableau d'avancement, au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP 2), l'ensemble des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1) en activité et remplissant les conditions réglementaires fixées à l'article 26 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel. Au 1er septembre 1999, un certain nombre de PLP 1, ne remplissant pas les conditions, n'a pu être nommé PLP 2. En conséquence, l'assimilation des pensions des PLP 1 retraités aux pensions des PLP 2 retraités sera envisageable lorsque la totalité des PLP 1 actifs aura été intégrée. M. le ministre précise que les modalités de cette assimilation, devant être soumises à la concertation interministérielle, restent à définir.
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