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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets médicaux
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Analyse :
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collecte. aiguilles. insulino-dépendants
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Texte de la QUESTION :
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M. Bertrand Kern attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la prise en charge du matériel utilisé par les diabétiques insulino-dépendants. Le traitement de cette maladie oblige ces personnes à procéder elles-mêmes à des piqûres plusieurs fois par jour. Parmi elles, certaines souffrent parallèlement de maladies transmissibles. Aussi, afin de ne pas risquer de contaminer autrui en jetant dans les ordures ménagères leurs seringues usagées, ces personnes utilisent un container destiné à cet usage. L'achat régulier de ces containers d'un montant d'environ 70 francs constitue une dépense supplémentaire non négligeable, pour la plupart de ces malades aux revenus modestes. En effet, ceux-ci ne sont ni fournis gratuitement par les établissements de santé, ni remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie. Le traitement de cette maladie est généralement pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. Aussi, il lui demande s'il serait possible de prévoir un dispositif permettant, pour les malades à faibles revenus, de prendre en charge l'acquisition de ce matériel nécessaire et complémentaire à cette thérapeutique. Il lui demande également, considérant que cette situation peut engendrer un problème en terme de sécurité sanitaire, s'il serait possible d'envisager un système de récupération des seringues usagées.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article R. 44-2 du code de la santé publique, la responsabilité de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits dans le cadre de l'automédication incombe à la « personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets », donc au patient lui-même. Réglementairement, le maire n'est responsable que de l'élimination des déchets des ménages qui peuvent être éliminés « dans des conditions ordinaires sans créer de risques pour les personnes ou l'environnement » (décret n° 77-151 du 7 février 1977 parue au Journal officiel du 20 février 1977 et sa circulaire d'application du 18 mai 1977 parue au Journal officiel du 9 juillet 1997). Il n'est donc pas responsable de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les ménages qui sont des déchets spéciaux. Cependant, le maire a une responsabilité en matière de protection des personnes chargées de l'élimination des déchets des ménages. A ce titre, il peut favoriser la mise en place de collectes sélectives des déchets piquants ou coupants des malades en automédication. Il a en outre une obligation d'information et « doit porter à la connaissance des administrés les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'élimination des déchets des ménages qui ne peuvent être éliminés dans les conditions ordinaires sans créer de risques pour les personnes et l'environnement » (décret n° 77-151 du 7 février 1997 susmentionné). En l'absence de collecte organisée au niveau communal, les solutions possibles sont la souscription d'un contrat auprès d'une société de collecte ou le rapprochement avec les établissements de santé qui accepteraient de prendre en charge l'élimination des déchets, en les incluant dans sa propre production.
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