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Texte de la QUESTION :
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M. Léo Andy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le fait que, depuis le vote, fin 1996, de la loi dite des cinquante pas géométriques, seuls deux décrets d'application concernant la commission de vérification des titres et l'agence des cinquante pas géométriques ont été publiés en septembre et novembre 1998. De nombreuses familles, ne possédant pas de titre, attendent avec impatience la parution du décret concernant les modalités de fixation du prix des terrains et de celui afférent à l'aide financière de l'Etat qui doit pondérer le prix de vente final fixé par le directeur des services fiscaux. Afin que la procédure de régularisation des occupants sans titre puisse être mise en oeuvre rapidement, il lui demande de faire publier, dans un bref délai, les décrets suscités.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Cette application nécessite la parution de deux articles de loi de finances, de neuf décrets (dont quatre décrets en Conseil d'Etat), de sept arrêtés interministériels ou ministériels et de plus de soixante arrêtés préfectoraux. A ce jour, l'article de la loi de finances relatif au plafond de la taxe spéciale d'équipement est intervenu (article 38 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ainsi que le décret en Conseil d'Etat relatif aux trois commissions départementales de vérification des titres de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane (décret n° 98-836 du 14 septembre 1998) et le décret en Conseil d'Etat sur le fonctionnement des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998). Sont également intervenus : au niveau central interministériel de nomination des magistrats composant les trois commissions précitées (arrêté du 31 décembre 1998, modifié le 8 mars 1999), l'arrêté interministériel relatif aux indemnités de vacation à allouer à ces magistrats (en date du 25 novembre 1998), l'arrêté ministériel du 16 avril 1999 désignant le contrôleur d'Etat des deux agences et l'arrêté interministériel du 26 mai 1999 fixant les règles du contrôle économique et financier sur les deux agences ; au niveau local, les trois arrêtés préfectoraux fixant les modalités d'information du public sur les titres déposés aux secrétariats des commissions de vérification des titres, les arrêtés des préfets de la Guadeloupe et de la Martinique désignant les personnalités qualifiées qui siégeront au sein du conseil d'administration des agences et dix-neuf arrêtés du préfet de la Martinique délimitant, au sein de la zone des cinquante pas géométriques, pour chaque commune ayant un littoral maritime les espaces urbains, les espaces occupés par une urbanisation diffuse et les espaces naturels. Le décret relatif aux modalités des cessions de terrains et au droit de préemption, sur lequel le Conseil d'Etat a donné son avis le 28 septembre 1999, est actuellement soumis à la signature des ministres concernés. L'article 79 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) organise la mise en place du circuit financier concernant l'aide exceptionnelle de l'Etat. Le décret relatif à la fixation de la superficie plafond des terrains qui seront cédés en application de l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat est actuellement soumis à l'avis des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Martinique. Les projets de décret en Conseil d'Etat et d'arrêté interministériel concernant l'aide exceptionnelle de l'Etat devraient faire l'objet d'un accord entre les ministères concernés dans les prochaines semaines et le projet de décret sera alors soumis à l'avis des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Martinique. Les procédures de désignation par décret des présidents du conseil d'administration de chacune des deux agences sont en cours également. Il restera à désigner, lorsque ces conseils d'administration auront fait connaître leur avis, les noms des directeurs (décrets simples) et des agents comptables de ces agences (arrêtés ministériels). Au niveau local, il reste à prendre les arrêtés préfectoraux de délimitation des espaces naturels et autres pour sept communes de la Martinique et les trente-deux arrêtés de même nature concernant la Guadeloupe. Ces derniers arrêtés nécessitent au préalable que le schéma d'aménagement régional actuellement en phase d'élaboration en Guadeloupe ait fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
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