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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Casanova attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème relatif à la révision de la pension des contrôleurs et chefs de section intégrés dans un corps unique de contrôleurs, depuis la loi du 2 juillet 1990 portant réforme de l'administration des PTT. Cette loi, en effet, a entraîné le reclassement des personnels de La Poste et de France Télécom. Ainsi, les grades de contrôleur et de chef de section ont-ils fusionné dans un grade unique de contrôleur, et ont fait l'objet d'une réforme indiciaire avantageuse pour les intéressés. En vertu du décret n° 92-928 du 7 septembre 1992, les chefs de section en possession du cinquième échelon de leur grade au moment de leur mise à la retraite avec une ancienneté de un an et six mois au moins pouvaient prétendre, en vertu de l'action combinée des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la révision de leur pension sur la base du quatorzième échelon du nouveau grade de contrôleur. Depuis lors, le ministère du budget n'a semble-t-il pas tenu compte de la situation des agents qui détenaient l'ancienneté requise et a limité leur reclassement au 13e échelon. Une minorité des personnels concernés a saisi la justice administrative, si bien que le Conseil d'Etat a rendu récemment deux arrêtés en faveur des chefs de section intégrés dans le corps des contrôleurs dans les conditions précitées. Ceux-ci verront leurs pensions revalorisées à compter du 1er juillet 1992, date d'effet du décret du 7 septembre 1992. Comme il serait plus juste que l'ensemble des personnels concernés bénéficie des mêmes mesures que les requérants, elle souhaiterait être informée des dispositions qu'il compte prochainement prendre en faveur des personnels qui n'ont pas cru nécessaire de saisir la justice administrative mais qui sont cependant en droit de voir leurs pensions revalorisées, en prenant appui sur la jurisprudence engendrée par les récentes décisions prises par le Conseil d'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise, au moment de leur radiation des cadres, par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992. A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
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