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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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déductions de charges
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Analyse :
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frais professionnels. double résidence. travailleurs saisonniers
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de déduction des frais de double résidence. En effet, aujourd'hui en France, près de 10 000 personnes vivent de l'enseignement du ski. Il s'agit d'une activité saisonnière de quatre à cinq mois par an. Cette activité est pratiquement toujours complétée par une autre activité professionnelle dont le lieu d'exercice se trouve fréquemment éloigné de celui de l'activité de moniteur de ski. Ces personnes sont alors dans l'obligation de supporter les frais d'un logement supplémentaire pendant l'une ou l'autre des activités professionnelles. Cette charge ne répond pas à une simple convenance personnelle. Elle est rendue nécessaire pour permettre l'exercice d'une deuxième profession. Il s'agit là d'une contrainte inhérente à l'emploi, dont la charge doit être admise en déduction au titre des frais professionnels. Cette déduction est acceptée par les services fiscaux, à la seule condition que le foyer fiscal soit maintenu pour des raisons familiales. Cette approche semble trop restrictive pour répondre aux contraintes posées par la pluriactivité aussi demande-t-il si la prise en compte des frais d'hébergement liés aux situations de pluriactivité peut être admise pour les personnes célibataires et les couples qui vivent et exercent des activités saisonnières.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les dépenses de logement exposées par un contribuable titulaire de revenus non commerciaux sont, en principe, des dépenses à caractère personnel qui constituent un emploi du revenu, y compris dans le cas où les modalités d'exercice de la profession obligent le contribuable à supporter les frais d'une deuxième résidence personnelle.
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