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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques d'abus de faiblesse qui pourraient concerner les contrats de capitalisation, assortis d'une loterie et d'une participation aux bénéfices à l'échéance et souscrits dans le cadre du démarchage à domicile. Il lui expose que certains de ces contrats portent sur le long terme (8, 10 ou 12 ans) et qu'en conséquence, la clause sur la participation aux bénéfices escomptée au terme, même rédigée conformément au droit, peut être, du fait de la longueur de la période entre la date de la signature et l'échéance du contrat, mal ou non interprétée par des personnes peu habituées aux calculs financiers dans la mesure ou de surcroît, les démarcheurs (qui travaillent en binôme pour plus d'efficacité) se réfugient derrière l'impossibilité d'expliquer une méthode de calculs qui porte sur un bénéfice futur et, pour les contrats récents, de présenter un cas de référence. Il ajoute que les arguments développés par les démarcheurs sont, pour les bons au porteur, la possibilité d'échapper aux droits de successions même si la valeur du patrimoine du client potentiel n'est pas significative et, pour l'ensemble des contrats, que les statistiques internes de l'établissement émetteur révèlent un taux de rachat des contrats en cours de l'ordre de 70 % avant le terme du contrat et qu'il y a eu lieu d'envisager dans ces conditions une participation plus importante aux bénéfices. Or, cette présentation est inexacte, dans la mesure où le contrat limite le calcul de la participation uniquement aux contrats non résiliés au moment où s'ouvrent les droits à distribution. Sur cet avant-dernier point, si les statistiques internes du démarcheur sont réelles, il s'étonne que sept contrats sur dix soient arrêtés avant le terme alors que le contrat se fonde sur la durée. Il se demande ainsi si ces contrats sont bien adaptés à l'âge des clients, ou à leur situation financière, ou si le rachat du contrat n'est pas carrément proposé au client pour le remplacer par un autre qui générera une nouvelle commission et pour lui faire renoncer de fait à la participation aux bénéfices. Il remarque, par ailleurs, que les valeurs du rachat indiquées sur le contrat, quelle que soit la période, sont inférieures aux montants placés. S'agissant du tirage au sort, il observe que ce contrat offre au souscripteur 7 chances sur 10 000 par mois que l'un de ses dix numéros gagne 5 000 francs. Cela revient mathématiquement à avoir 100 % de chance en 12 années de gagner une somme de 5 000 francs, soit approximativement la moitié des intérêts que le souscripteur aurait eu de toute façon au bout de 12 années sur un livret A. Il lui demande si ces contrats, peu explicites pour les néophytes, peuvent encore être proposés, dans le cadre du démarchage à domicile à un moment où la Française des jeux offre une large gamme de produits. Dans l'affirmative, il lui propose d'une part, que les contrats de capitalisation assortis d'un tirage au sort et/ou d'une participation aux futurs bénéfices de la société émettrice du contrat juxtaposent obligatoirement, pour chaque année et sur la même page, la valeur de rachat et le montant théoriquement placé, et d'autre part, que la clause sur le calcul de la participation aux bénéfices indique un montant minimum ou pour un pourcentage minimum afin de faciliter un arbitrage entre les différents produits financiers.
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Texte de la REPONSE :
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Le code des assurances comporte des dispositions détaillées relatives à l'information des souscripteurs de contrats de capitalisation, en particulier dans les articles L. 132-5 et L. 132-5-1. Celles-ci visent à permettre au soucripteur d'avoir une bonne compréhension du contrat et de pouvoir ainsi exercer en toute connaisance de cause son droit à renonciation, dont il dispose pendant un délai de 30 jours, à partir du premier versement, l'article L. 132-5-1 du code des assurances, relatif à ce délai de renonciation, dispose également que la proposition de contrat doit indiquer « les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins » et que l'assureur doit remettre au souscripteur une note d'information (décrite à l'article 132-4). D'autre part, l'article L. 132-5 du même code indique les mentions obligatoires, précisées par les articles R. 132-3 et R. 132-4, qui doivent figurer dans un contrat de capitalisation. Ainsi, d'après l'article R. 132-3, les contrats de capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise. En outre, d'après l'article R. 132-4, un tel contrat doit indiquer : le montant du capital remboursable à l'échéance, la date de prise d'effet ainsi que la date d'échéance ; le montant et la date d'exigibilité des primes versées ; les délais et les modalités de règlement du capital. Un contrat de capitalisation peut, de plus, comporter des clauses de remboursement par anticipation, dans le cadre d'un tirage au sort. Il relève alors également des articles R. 150-4 à R. 150-16 du code des assurances, qui fixent le cadre dans lequel le tirage au sort doit être effectué, ainsi que les informations qui doivent figurer sur les documents relatifs aux tirages aux sort. Ces derniers doivent contenir les indications suivantes : le nombre de tirages par an, ainsi que leurs dates et la durée des titres ; le mécanisme des tirages et les conditions de la publicité dans lesquels ils s'effectuent ; les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis, la proportion des titres remboursés par anticipation à chaque tirage, avec la spécialisation de la méthode employée pour la désignation des titres par le sort ; les conditions que doit remplir le titre pour participer aux tirages et être payable. En ce qui concerne la durée des contrats et la participation aux bénéfices, celles-ci relèvent pour une grande part de la liberté contractuelle. Néanmoins, les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices font partie des mentions obligatoires de la note d'information remise au souscripteur en vertu de l'article L. 132-5-1. D'autre part, la participation aux bénéfices doit suivre les règles définies par les articles A. 331-3 à A. 331-9-1, qui indiquent notamment que l'entreprise d'assurance doit redistribuer, aux assurés et à l'échelle de la compagnie, au moins 85 % des bénéfices liés aux produits des placements financiers. L'ensemble de ces dispositions, notamment le délai de renonciation de trente jours qui permet de prendre connaissance du contrat en détail, figurant dans le code des assurances semble répondre en conséquence aux préoccupations évoquées par l'auteur de la question. L'abus de faiblesse est par ailleurs sanctionné dans le cadre de l'article L. 122-8 du code de la consommation.
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