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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que dans le cadre d'une politique du contingentement des soins, les pouvoirs publics refusent toute autorisation d'extension d'activité à certaines associations chargées d'effectuer des soins à domicile. En particulier, l'AMSAD, dont le siège est à Courcelles-Chaussy, couvre une zone rurale assez étendue dans les cantons de Pange et de Vigy et il y a de nombreuses demandes de personnes invalides ou très âgées qui ont besoin de soins quotidiens à domicile de la part d'infirmières. L'administration refuse cependant à l'AMSAD toute augmentation de son activité. L'administration est de ce fait actuellement en train de créer une véritable situation de pénurie qui plonge les familles dans des difficultés inextricables, car elles ne peuvent trouver une infirmière à domicile. L'AMSAD a même dû établir des listes d'attente de plusieurs mois. Elle souhaiterait en conséquence qu'elle lui indique les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le taux d'équipement du département de la Moselle, calculé en nombre de places installées pour 1 000 personnes âgées de soixante-quinze ans et plus, est au 1er janvier 2000 de 14,02. Il est légèrement inférieur au taux national France métropolitaine, qui est de 14,62. Dans le cadre de la dotation annuelle attribuée au département, il appartient au préfet de procéder, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à la répartition des places nouvelles, en prenant en compte les besoins de l'ensemble des services de soins à domicile du département. La politique menée par les représentants de l'Etat dans le département de la Moselle consiste à répartir prioritairement les places financées entre les arrondissements dont le taux d'équipement est inférieur au taux moyen départemental. C'est ainsi que les seize places attribuées au département de la Moselle en 2000 ont été réparties à égalité entre les arrondissements de Sarreguemines et de Metz-Campagne, dont les taux d'équipement sont respectivement de 6,91 et 13,51 places installées pour 1 000 personnes âgées de soixante-quinze ans et plus. Il y a lieu de noter que pour l'arrondissement de Metz-Campagne, dans le ressort territorial duquel se trouvent les cantons de Pange et de Vigy, les huit places ont été attribuées au SSIAD de Maizières-lès-Metz. La direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Moselle (DDASS) a indiqué que l'Association de maintien et de soins à domicile pour personnes âgées des cantons de Pange et de Vigy (AMSAD) bénéficie de trente places autorisées depuis le 28 décembre 1987, qui sont entièrement financées depuis le 16 septembre 1988. Par courrier du 25 novembre 1999, le président de l'AMSAD a présenté à la DDASS de Moselle une demande d'extension de la capacité du service de soins à domicile de Courcelles-Chaussy de neuf places supplémentaires. Dans sa réponse en date du 13 décembre 1999, la DDASS de Moselle a indiqué que toute demande d'extension nécessitait la présentation d'un dossier comportant les différentes pièces mentionnées à l'article 4 du décret n° 95-185 du 14 février 1995 - dont copie était jointe - relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. A ce jour, aucun dossier de demande d'extension de capacité n'a été présenté par l'AMSAD. Il sera, dès réception, instruit avec toute la diligence nécessaire dans la mesure où le Gouvernement entend favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, qui est privilégié par la plupart d'entre elles, et développer les moyens qui y sont consacrés. Pour ce faire, 20 000 places de soins infirmiers à domicile supplémentaires seront créées dans les cinq prochaines années, soit un doublement de l'effort consenti annuellement depuis 1997.
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