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Texte de la QUESTION :
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M. Bertrand Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux implants dentaires. Ces pièces métalliques placées chirurgicalement par des professionnels dans l'os de la bouche sont considérées comme étant liées biologiquement à la mâchoire. Cet implant permet alors la fixation d'une prothèse dentaire fixe très onéreuse mais heureusement durable pour le patient à qui cela permet de surmonter un handicap certain. Le taux de TVA applicable à ces implants aussi bien à l'importation qu'à la vente aux chirurgiens est aujourd'hui de 20,6 %. Selon les dispositions de l'article 278 quinquies du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne diverses opérations d'achat, d'importation d'acquisition, intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant notamment sur les appareillages pour handicapés figurant au tarif interministériel des prestations sanitaires. Les implants dentaires n'étant pas inscrits expressément au tarif interministériel des prestations sanitaires, l'administration fiscale applique le taux de 20,6 %. Cependant, l'arrêté du 26 janvier 1996, publié au Journal officiel du 7 février 1996 précise le champ d'application (titre III) du taux réduit. Il dispose que les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et les greffons tissulaires d'origine humaine peuvent se voir appliquer le taux réduit au regard de quatre critères : être implanté en totalité dans le corps humain ; ne pouvoir être implanté que par un médecin ; avoir une durée d'implantation ou de présence dans l'organisme supérieur à six mois ; avoir pour objet principal de l'intervention chirurgicale l'implantation en question. Or, l'implant dentaire comme la dent sont placés dans la bouche et sont un organe interne au corps humain. Elle nécessite l'implantation par un spécialiste, pour une durée supérieure à 6 mois et l'intervention chirurgicale a pour objet principal cette implantation. Nos concitoyens qui bénéficient de ce progrès médical sont de plus en plus nombreux. Cela leur permet de surmonter un handicap qui, quotidiennement, les empêchent de vivre normalement. Une application du taux de 5,5 % constituerait un accès plus large à cette avancée thérapeutique. Or, l'arrêté précité devrait permettre cette application fiscale favorable. Il lui demande, en conséquence, si le taux de TVA est applicable aux implants dentaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet notamment au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant, et les greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), antérieurement dénommés prothèses internes. L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1996 modifiant le titre III du TIPS, paru au Journal Officiel du 7 février 1996, définit les caractéristiques des appareillages inscrits au titre III du TIPS qui bénéficient du taux réduit de la taxe. Aux termes de cet arrêté, pour l'inscription au titre III du TIPS, les appareillages doivent être implantés en totalité dans le corps humain, ce qui exclut les appareils constitués d'une partie implantable solidaire d'un élément externe. Selon une position constante du ministère chargé de la santé, les implants dentaires ne remplissent pas, à ce titre, tous les critères de l'inscription au titre III du TIPS. A cet égard, la modification du titre III du TIPS par l'arrêté précité n'a pas eu d'incidence sur la situation des implants dentaires au regard du TIPS, ces derniers ne figurant toujours pas audit tarif. Dès lors que l'article 278 quinquies du code général des impôts réserve expressément l'application du taux réduit de TVA aux implants inscrits au titre III du TIPS, il n'est pas envisageable de faire bénéficier de ce taux des appareillages dont l'inscription à ce tarif a précisément été écartée par l'autorité compétente. Les implants dentaires, de même que les matériaux utilisés pour leur pose, relèvent donc du taux normal de la TVA.
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