|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction du pourcentage de l'abattement proposé à l'hôtellerie saisonnière sur la redevance télévision au-delà de cinquante postes. En effet, cet abattement, précédemment de 50 %, a été réduit à seulement 35 %. Il attire son attention sur le fait que dans un contexte extrêmement concurrentiel en Europe entre les hôtels de grande taille dans les secteurs touristiques, cette remise en cause du montant de l'abattement consenti à l'hôtellerie saisonnière contribue à handicaper davantage encore l'hôtellerie française. Il lui demande de revenir à l'abattement précédent qui correspond mieux à l'effet de saisonnalité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 99-679 du 3 août 1999 a modifié le barème de la redevance de l'audiovisuel pour l'ensemble des établissements qui mettent des appareils récepteurs de télévision à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs. Le nouveau barème se substitue à la réglementation qui leur était auparavant applicable (une redevance à taux plein pour chacun des dix premiers récepteurs de télévision, un abattement de 25 % pour chacun des appareils à partir du onzième jusqu'au trentième, puis de 50 % pour chaque appareil à partir du trente et unième). Pour ces établissements, à compter du 1er septembre 1999, les deux premiers appareils récepteurs de télévision donnent lieu à la perception d'une redevance. Un abattement est ensuite appliqué au taux de 30 % pour chacun des appareils à partir du troisième jusqu'au trentième, puis de 35 % pour chacun des appareils à partir du trente et unième. Ce nouveau régime est donc favorable à l'ensemble des hôtels de petite et moyenne capacité. Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois continuent à bénéficier d'une minoration de 25 % sur la redevance due, conformément à l'article 1er du décret n° 94-1223 du 30 décembre 1994.
|