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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les préoccupations exprimées par les colombophiles français relatives à la vaccination des pigeons de concours. En effet, cette vaccination, coûteuse, est rendue obligatoire par la Fédération française colombophile. Ainsi, des sanctions sont appliquées aux participants ne se soumettant pas à cette règle. Or, il s'étonne du fait que les autres pays européens participant aux mêmes concours ne soient pas assujettis aux mêmes contraintes alors que leurs pigeons voyagent et stationnent en France. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si des mesures seront bientôt appliquées visant à harmoniser cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les lâchers de pigeons en France sont effectués sous le contrôle de la Fédération colombophile française (FCF), conformément au décret n° 95-1305 du 18 décembre 1995 pris en application de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie. La FCF délivre un permis de lâcher pour les pigeons français et également pour les pigeons originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne. Le bon déroulement de ces lâchers est ensuite contrôlé par des agents assermentés de la FCF. En application de l'article 24, point 2 de l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle, les organisateurs de concours, d'expositions, de rassemblements ou lâchers de pigeons voyageurs doivent prendre toutes dispositions pour que seuls participent à ces manifestations des animaux vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition découle de la transposition de l'article 17, point 3, de la directive n° 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle. Aussi, la vaccination des pigeons voyageurs participant à des concours est obligatoire dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Le respect de cette obligation réglementaire communautaire est contrôlé par les agents assermentés de la FCF qui vérifient le certificat de vaccination des oiseaux contre la maladie de Newcastle lors des concours.
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