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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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apprentissage
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Analyse :
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maîtres d'apprentissage. obligations pédagogiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des apprentis. Les tâches qui leur sont confiées ne participent pas toutes à la préparation de l'examen, ni à l'exercice de leur futur métier. Quelquefois utilisés comme main-d'oeuvre bon marché en dehors de tout respect du droit du travail, certains apprentis n'ont pas accès à une activité formatrice chez le maître d'apprentissage. Il lui demande, en conséquence, les mesures prévues pour améliorer l'encadrement des apprentis lors de leur formation en entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 117-7 du code du travail stipule que l'employeur est tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti et, à ce titre, il doit lui confier des tâches permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les maîtres d'apprentissage. Le salarié apprenti ou son représentant légal est en droit d'attendre que toutes les tâches qui lui sont confiées participent à son futur métier et contribuent notamment à la préparation des examens. Le salarié apprenti ou son représentant légal qui constate que les tâches qu'il se voit confier ne sont pas en rapport avec le métier préparé, et trop éloignées du diplôme préparé, peut prendre l'attache de l'inspection du travail et des lois sociales (agriculture, transports) afin de dénoncer la méconnaissance par l'employeur des obligations mises à sa charge (L. 117-5 du code du travail). Une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis par le préfet du département peut ainsi être initiée. L'amélioration de l'encadrement des apprentis dans les entreprises est une nécessité et fait partie de mes préoccupations sur la qualité de la formation professionnelle des jeunes. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, une réflexion est engagée sur les compétences requises pour être maître d'apprentissage, la définition de ses missions et la nécessité d'assurer une formation à cette fonction.
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