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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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comités techniques paritaires
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Analyse :
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élections. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. André Santini attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'application de l'article 20 du décret du 2 juin 1985 portant sur les comités techniques paritaires. Cet article énonce que lorsque des sièges n'ont pu être pouvus par voie d'élection faute de candidats, l'attribution de ces sièges est faite par tirage au sort parmi les électeurs. Il souhaite savoir si le tirage au sort doit être opéré au sein du corps électoral arrêté pour les élections professionnelles de novembre 1995 dans les collectivités locales et établissements publics assimilés, ou s'il peut être réalisé au sein d'un corps électoral incluant les agents nouvellement recrutés dans ces structures depuis cette date.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévoit le recours à une procédure de tirage au sort des représentants du personnel lorsque des sièges n'ont pu être pourvus par voie d'élection faute de candidats, ou lorsqu'un siège devenu vacant ne peut être pourvu en raison de l'épuisement de la liste des candidats présentée par l'organisation syndicale concernée. La procédure de tirage au sort est réglementée par l'article 20 du décret précité et par l'article 13 du décret n° 85-923 du 21 août 1985 modifié relatif aux élections aux comités techniques paritaires. Ainsi, le tirage au sort est effectué parmi les électeurs au comité technique paritaire. Hormis le cas où le tirage au sort intervient, faute de candidats, à la suite de l'élection des représentants du personnel, il convient d'actualiser la liste des électeurs. Compte tenu des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 du décret du 30 mai 1985 selon lesquelles les candidats doivent exercer leurs fonctions dans le ressort territorial du comité technique paritaire depuis trois mois au moins à la date du scrutin, l'actualisation de la liste exclut les agents n'ayant pas ces trois mois d'ancienneté.
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