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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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PAH
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat destinée aux propriétaires occupants aux ressources modestes dont les logements nécessitent des travaux de rénovation. Les critères d'attribution portent sur le montant de leurs ressources, la nature des travaux et l'âge du logement. La PAH est en effet réservée aux propriétaires occupant un immeuble de plus de vingt ans. Ainsi, dans le cas d'une famille défavorisée et isolée en milieu rural dont le logement n'est pas raccordé au réseau électrique, la prime pour financer l'installation de panneaux solaires ne serait pas accordée car le bâtiment, bien que construit en 1948, ne fait office d'habitation que depuis seize ans et non vingt ans. Cependant, la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 pose le principe d'un droit à une aide au maintien et à l'accès à l'énergie. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure il serait possible d'assouplir les conditions d'attribution de la PAH relative à l'âge du logement lorsque les autres conditions sont remplies et que les travaux concernent le besoin vital qu'est l'accès à l'énergie.
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Texte de la REPONSE :
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L'installation de panneaux solaires peut être financée par la prime à l'amélioration de l'habitat quel que soit l'âge du logement. En effet, l'article R. 322-4 du code de la construction et de l'habitation précise que la condition d'âge des logements, qui est fixée à vingt ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de la prime, n'est pas exigée lorsque les travaux envisagés tendent à économiser l'énergie. Tel est bien le cas de l'installation de panneaux solaires : ces travaux figurent dans la liste des travaux énumérés à l'annexe II de l'arrêté du 16 février 1990 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat, qui prévoit expressément l'achat et la pose de tout système utilisant les énergies nouvelles, en particulier l'énergie solaire.
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