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Texte de la QUESTION :
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M. André Vauchez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le reboisement des forêts par des propriétaires publics ou privés bénéficiant du soutien financier de l'Etat. La volonté de diversifier les essences, dans le but de contribuer à la valorisation de notre écosystème, et de diversifier la flore et la faune nécessiterait un financement complémentaire visant à compenser, dans ce cas, l'affaiblissement des recettes tirées de l'exploitation globale de la forêt, du fait de l'implantation de certaines essences nettement moins rentables pour le propriétaire. Dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir préciser s'il n'est pas envisageable qu'un règlement de boisement plus intéressant pour l'environnement forestier soit édicté.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions de financement par l'Etat des projets de boisement-reboisement à but principal de production de bois font actuellement l'objet d'un projet d'actualisation dont l'application est prévue au 1er avril 2000. Cette actualisation vise, entre autres, à prendre en compte l'importance des préoccupations environnementales dans la politique forestière de l'Etat, en encourageant notamment la diversité biologique forestière en matière de flore et de faune. Déjà, durant la dernière décennie, les aides au boisement du fonds forestier national ont porté sur une proportion croissante de feuillus par rapport aux résineux : celle-ci est passée de 23 % du total à la fin des années 1980 à 50 % à la fin des années 1990. A la suite du dixième congrès forestier mondial de Paris et du sommet de la terre de Rio de Janeiro, une circulaire de 1993 a souligné la nécessité de préserver ou de restaurer la biodiversité. L'article 45 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 a élargi les objectifs des procédures d'aménagement agricole et forestier, intégrant la réglementation des boisements, à la préservation des milieux naturels et des paysages remarquables. Récemment, le décret n° 99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières a prescrit des conditions techniques s'inscrivant dans la recherche d'une meilleure prise en compte de la biodiversité. Aujourd'hui, pour les boisements de production, il est recommandé de ne pas regarnir systématiquement les plantations lorsque les accrus naturels laissent espérer un complément suffisant (en quantité et qualité) de la plantation initiale, de favoriser l'installation ou le maintien d'essences d'accompagnement lors des travaux de dégagement, de privilégier les plantations à faible densité, l'utilisation et le contrôle du recru naturel ligneux. Par ailleurs, certaines opérations d'amélioration du peuplement, à but environnemental, annexes au boisement, peuvent être incluses dans l'assiette à reboiser éligible à la subvention : il s'agit notamment de la plantation d'essences diverses. La surface du projet affectée à cette diversification d'essences peut atteindre jusqu'à 20 % de la surface totale reboisée, sous réserve d'une gestion appropriée ; leurs entretiens sont alors inclus dans l'engagement sur 15 ans pris par le bénéficiaire de l'aide de l'Etat. Il est à noter que la politique forestière de l'Etat est modulée au niveau régional en fonction des enjeux et des priorités définis dans les orientations régionales forestières qui précisent les conditions techniques et financières de mise en oeuvre des aides à l'investissement forestier. Le barème régional de subvention est majoré de 10 points (10 %) dans le cas d'opérations situées dans les zones classées en zone spéciale de conservation ou en zone de protection spéciale au sein du réseau communautaire Natura 2000, lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un engagement contractuel avec le propriétaire pour la mise en oeuvre d'un contrat objectif. Enfin, s'agissant des boisements à but environnemenal et à but social, des instructions sont en cours d'élaboration, visant à définir précisément leurs objectifs, notamment en matière de valorisation des écosystèmes.
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