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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent accéder au grade d'agent spécialisé des écoles maternelles et qui doivent, pour cela, obtenir le CAP petite enfance. La préparation au CAP s'effectue par une formation en alternance de type contrat d'apprentissage. La partie en entreprise de cette formation est assurée dans les établissements de petite enfance des collectivités territoriales. La partie théorique est suivie dans des centres d'apprentissage professionnel qualifiés. Il s'avère que ces centres facturent aux collectivités les heures de formation, car celles-ci ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage. Dans la mesure où ces personnels deviendront nécessairement des agents des collectivités territoriales, il serait logique que le centre de formation des personnels de la fonction publique territoriale, auquel cotisent les collectivités, prenne en charge le coût de cette formation. Il lui demande donc de bien étudier cette possibilité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que des concours sont ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études. Les statuts particuliers fixent la nature de ces concours qui peuvent être organisés soit sur épreuves, soit sur titres. L'article 3 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoraux spécialisés des écoles maternelles prévoit que le concours sur titres d'accès à ce cadre d'emplois est ouvert aux candidats titulaires du CAP petite enfance. Ce diplôme peut être obtenu par trois voies. La première est la voie scolaire : le CAP est alors préparé dans le cadre d'un lycée professionnel. La formation comprend une partie théorique (enseignements au lycée) et une partie pratique (stages organisés par convention entre l'établissement scolaire et l'employeur public ou privé concerné). Peuvent donc se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les titulaires du CAP petite enfance obtenu par cette voie, sans coût particulier pour la collectivité (les stages n'étant pas rénumérés). Cette première voie correspond au système classique d'accès à la formation publique par concours externes ouverts aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme homologué. Toutefois, il existe deux autres voies permettant d'obtenir ce CAP, ouvertes tant aux jeunes sortis du système scolaire qu'aux adultes recherchant une qualification. Il s'agit, d'une part, du CAP obtenu dans le cadre de l'apprentissage et, d'autre part, du CAP obtenu dans le cadre de la formation continue. Le CAP par apprentissage relève de la formation initiale. L'apprenti et l'employeur sont liés par un contrat de travail. Le CAP préparé dans le cadre d'un contrat de qualification relève quant à lui de la formation en alternance et s'apparente à de la formation continue « diplômante ». Il fait également l'objet d'un contrat de travail conclu entre l'apprenti et l'employeur. Dans ces deux cas, la partie théorique se déroule au centre de formation pour apprentis alors que la partie pratique a lieu en entreprise ou en collectivité publique. Quelle que soit la voie choisie, parmi les trois possibles, pour le CAP, l'entreprise ou la collectivité publique ayant accueilli l'apprenti n'a pas l'obligation de le recruter, une fois le diplôme obtenu. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est compétent pour définir et assurer les programmes de formation relatifs à la préparation aux concours d'accès et examens professionnels de la fonction publique territoriale, à la formation continue dispensée en cours de carrière et enfin à la formation personnelle des agents territoriaux suivie à leur initiative. Il appartient toutefois au CNFPT de procéder à l'évaluation des besoins en matière de formation. Il est doté à cette fin d'un conseil national d'orientation et de conseils régionaux d'orientation placés auprès des délégations. Chaque conseil régional établit, au vu des plans de formation, un rapport relatif aux besoins de formation des collectivités et établissements publics locaux. Il élabore, conformément aux décisions du CNFPT, le programme des formations devant être assurées directement ou par voie de convention par la délégation. Il peut faire toute proposition en matière de formation et de pédagogie. Dès lors, c'est uniquement dans le respect de ces dispositions que pourrait être éventuellement envisagée la mise en place de formations permettant aux agents territoriaux de préparer le CAP petite enfance. En tout état de cause, les instances du CNFPT considèrent qu'il ne relève pas de leurs attributions de mettre en place des formations visant à l'obtention de diplômes d'Etat. Enfin, l'article 17 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles avait ouvert jusqu'au 31 août 1996 la possibilité d'accéder à ce cadre d'emplois après réussite à un concours sur épreuves sans condition de diplôme. Un projet de décret soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 18 mars dernier et actuellement en examen au Conseil d'Etat, prévoit une prorogation de ce délai jusqu'au 17 décembre 2000. Cette prorogation permettra, en outre, aux agents non titulaires en poste dans les collectivités et remplissant certaines conditions de bénéficier du dispositif des concours réservés (sur simple entretien) issu de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
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