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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'instruction fiscale concernant les associations pour les maisons des jeunes et de la culture (MJC). En Lorraine, les 275 MJC en place ont un budget global de 130 millions de francs. Elles perçoivent 65 millions de francs de fonds publics (Etat, collectivités locales et territoriales) et génèrent 65 millions de francs de recettes propres pour équilibrer leurs charges. Les 65 millions de francs sont essentiellement les produits de leurs activités. Au 1er janvier 2000, ce produit pourra être taxé à hauteur de 20,6 %, soit 13 millions de francs, ou 26 millions de francs sur l'ensemble des produits taxés. La part de l'Etat sur les 65 millions de fonds publics ne représente que 4,186 millions de francs. Par conséquent, si l'instruction fiscale s'applique aux MJC, celles-ci n'auront qu'une alternative. Elles devront augmenter le coût des activités de 20,6 % avec comme risque majeur de se couper de leurs publics prioritaires : les jeunes et la population en difficulté sociale et économique. Elles devront aussi solliciter une augmentation significative des subventions des collectivités locales et territoriales, principaux financiers, ce qui reviendra à faire prendre en charge un impôt par le produit d'autres impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, taxe professionnelle). Or pour les MJC, nous pouvons affirmer qu'il y a primauté du projet associatif éducatif sur l'action ; non-lucrativité et gestion désintéressée de la MJC par ses membres dirigeants administrateurs ; un apport social et culturel réel de la MJC dans son environnement ; un fonctionnement démocratique garanti par les statuts d'une reconnaissance de l'Etat par l'agrément « Jeunesse et éducation populaire ». Ces quatre affirmations correspondent aux critères fixés par le Conseil national de la vie associative (CNVA) pour définir la dimension d'utilité sociale de ces associations. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend appliquer l'exonération de la TVA sur le produit de l'ensemble des activités proposées à la population, comme cela était prévu dans la loi n° 98-12-67, article 27 VII finances rectificatives pour 1999, alinéa 9, Impôt sur les sociétés et taxe professionnelle, mais également s'il entend exonérer les MJC de la taxe sur les salaires au titre de l'allégement fiscal, comme l'autorise la conjoncture économique.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise les conditions dans lesquelles une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative, c'est-à-dire en concurrence avec des entreprises dans les mêmes conditions d'exercice. Les critères définis dans cette instruction et dans celle du 16 février 1999 qui la complète permettent la prise en compte effective de l'utilité sociale de l'organisme pour déterminer son régime fiscal. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale devrait satisfaire sans difficulté à ces critères et être exonérée d'impôts commerciaux. Tel devrait être le cas de la plupart des maisons des jeunes et de la culture, pour lesquelles les modalités d'appréciation des critères de la circulaire administrative viennent d'être définies en concertation avec les instances dirigeantes des fédérations d'associations les plus représentatives du secteur.
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