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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la tradition qui autorise la libre reproduction, notamment à des fins pédagogiques, des sujets posés lors d'examens ou de concours organisés par le service public. Il demande sur quelle base repose cet usage, et s'il devait être infirmé, à qui devrait être reconnue la qualité d'auteur du sujet. De plus, comment doit être apprécié le cas de sujet incorporant des textes, parfois longs (par exemple dans une épreuve de commentaire ou de note de synthèse), non tombés dans le domaine public ?
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Texte de la REPONSE :
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En raison de la variété des disciplines et des conditions dans lesquelles ils sont élaborés, les sujets d'examen et de concours ne sont pas soumis à un régime uniforme au titre du droit d'auteur. En effet, les sujets ne répondent pas nécessairement à l'exigence d'originalité, notamment lorsque le language utilisé n'a qu'une finalité fonctionnelle ou que les informations demeurent des données ponctuelles ou ont le caractère de documents officiels. En outre, les exceptions prévues par l'article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, telles les analyses et courtes citations justifiées par leur caractère pédagogique, peuvent également trouver là matière à application. Pour le texte des examens rédigés par des agents publics, même occasionnels, dans l'exercice de leurs fonctions, l'Etat demeure investi des droits conformément aux principes posés par le Conseil d'Etat. Les conditions dans lesquelles des maisons d'édition scolaire peuvent procéder à l'édition d'annales font dès lors l'objet d'accords avec le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, qui sont inspirés par le souci d'assurer l'égalité des chances des candidats aux examens.
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