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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au commissionnement ministériel des personnels salariés par les fédérations départementales des chasseurs. Le droit applicable à l'organisation administrative de la chasse doit en effet être rénové. C'est pourquoi, sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le Premier ministre a confié le 26 juillet 1999, une mission à M. François Patriat, député de la Côte d'Or, aux termes de laquelle il devait formuler des propositions d'adaptation de la législation relative à la pratique et à l'organisation de la chasse, notamment en ce qui concerne le statut et les missions des agents de proximité employés par les fédérations départementales de chasseurs. M. Patriat a remis son rapport le 18 novembre 1999. Le Gouvernement étudie actuellement les soixante-treize propositions de ce rapport en se donnant pour objectif de proposer très prochainement des mesures législatives afin de procéder à la rénovation du droit applicable en matière cynégétique et d'engager une évolution des pratiques de chasse conciliant les préoccupations des chasseurs, celles des usagers de la nature et les intérêts défendus par les associations de protection de la nature.
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