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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article L. 310-12 du code des assurances instituant une commission de contrôle des assurances chargée de contrôler les entrreprises soumises à l'Etat. Il lui rappelle que cette commission doit s'assurer que les entreprises d'assurances sont toujours en mesure de tenir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des assurés et qu'elles présentent la marge de solvabilité prescrite. A cet effet, la Commission dispose de larges pouvoirs pour exercer son contrôle selon les modalités définies sous les articles L. 310-13 et L. 310-14 du code des assurances. L'actualité, au travers des défaillances de la société Europavie, et plus récemment de la société ICS Assurances, a prouvé que les mécanismes de contrôle et de fonctionnement de la Commission sont inopérants pour la sauvegarde des droits des assurés. Concernant ces deux cas, aucune action préventive de nature à éviter qu'une situation périlleuse ne dégénère n'a été diligentée. En prononçant le retrait total des agréments, le 7 juillet 1999, la commission de contrôle des assurances n'a fait que signer purement et simplement l'acte de décès de la compagnie. Il souligne ainsi que les conséquences pour les assurés furent désastreuses. Il demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour prendre les dispositions nécessaires afin de protéger l'intérêt des contractants, lesquels ne doivent en aucune manière pâtir de la défaillance de l'Etat dans sa mission de contrôle. Enfin, il insiste avec une force toute particulière sur le fait que la commission est par nature destinée à prévenir, dans l'intérêt des assurés, mais aussi des salariés, les difficultés d'une entreprise d'assurances en lieu et place de constater l'irréversibilité de sa défaillance et les disparition de ses moyens de redressement.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne partage pas l'analyse de l'auteur de la question sur la façon dont la commission de contrôle des assurances s'est acquittée de sa mission lors des défaillances des sociétés d'assurance Europavie et ICS Assurance. Il estime que la commission a agi dans chaque cas avec diligence pour veiller au mieux à la préservation des intérêts des assurés. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rappelle par ailleurs que, dans le cadre de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière du 25 juin 1999, le Parlement a voté un certain nombre de dispositions qui renforcent les pouvoirs de la commission de contrôle des assurances et sa capacité d'intervention préventive : - mise en place d'une procédure accélérée de sanctions dans des cas exceptionnels de gravité et d'urgence ; - définition de nouvelles mesures de sauvegarde (limitation ou suspension temporaire de certaines opérations) ; contrôle de la présentation d'opérations d'assurance, afin d'assurer en amont un contrôle effectif des associations qui présentent de telles opérations ou souscrivent des contrats collectifs ; - renforcement des mécanismes d'échanges d'information entre autorités françaises de contrôle conjoint d'entreprises du secteur financier, et de contrôle conjoint d'entreprises d'assurance avec des autorisés de contrôle d'Etats situés hors de l'Espace économique européen. En outre, le Gouvernement a décidé de renforcer de manière significative les effectifs du service de contrôle des assurances : ainsi, en 1999, 3 postes de commissaires-contrôleurs ont été créés ; en loi de finances 2000, ce sont 7 postes qui l'ont été. Cet effort sera poursuivi pour qu'en 2003 le service du contrôle des assurances dispose de 70 postes. S'agissant de la gestion des sinistres survenus ou non encore manifestés dont sont victimes des assurés d'ICS Assurance, les pouvoirs publics s'efforcent actuellement de créer les conditions d'une solution de place, élargie aux différentes parties prenantes concernées par ce dossier, mais dans laquelle la profession de l'assurance devrait jouer un rôle décisif. Enfin, pour l'avenir, le Gouvernement a décidé la création d'un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance dommages, comme cela a été récemment fait pour l'assurance vie dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 précitée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en a annoncé le principe lors des entretiens de l'assurance, le 14 décembre dernier, et a demandé à cette occasion à la profession de l'assurance de travailler avec ses services à la mise en place d'un tel fonds. La concertation avec la profession a d'ores et déjà été engagée en vue de préparer les mesures législatives permettant la création d'un tel fonds.
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