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Texte de la QUESTION :
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Mme Louise Moreau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la gestion des congés annuels des enseignants relevant de la filière culturelle et plus particulièrement dans ceux oeuvrant dans le domaine musical et théâtral et qui sont recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. La pratique faisant que l'ouverture des conservatoires suivant celle des écoles, la plupart des collectivités locales octroient à cette catégorie de personnels les mêmes congés que les enseignants relevant de l'éducation nationale. Cela crée une dérogation à l'application stricto sensu de l'article 1/ du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 en permettant à ces personnes de bénéficier de congés annuels en termes de durées, bien supérieurs à ceux prévus par les textes de la fonction publique territoriale. Il lui est demandé de préciser les règles de droit applicables aux enseignants artistiques recrutés par les collectivités territoriales, en vue de clarifier une situation de droit ambiguë. Il lui est aussi demandé si les enseignants relevant de la filière culturelle peuvent assurer des cours d'initiation musicale dans le cadre des activités d'un centre de loisirs municipal, pendant les vacances scolaires, et intervenir dans les écoles dans le cadre des CARVEJ.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime des congés annuels applicables aux fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, assistants spécialisés d'enseignement artistique et assistants d'enseignement artistique est contenu dans le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 dont les dispositions sont valables pour l'ensemble de la fonction publique territoriale. Les congés annuels sont d'une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service, cette durée étant appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Le calendrier des congés est fixé par l'autorité territoriale après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaire. En conséquence, rien ne s'oppose à ce que la collectivité territoriale affecte pendant les vacances scolaires des agents chargés de l'enseignement artistique à des tâches relevant de leurs missions statutaires. La collectivité territoriale peut aménager, après consultation du comité technique paritaire, les congés annuels des fonctionnaires concernés s'il existe des contingences locales qui ne permettent pas la création de telles activités pendant les vacances scolaires. Les fonctionnaires précités ne peuvent en tout état de cause être recrutés que pour exercer dans les établissements suivants : conservatoires nationaux de région, écoles nationales de musique, écoles de musique agréées pour les professeurs, écoles de musique et de danse, écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou un diplôme d'Etat pour les assistants spécialisés, établissements spécialisés d'enseignement artistique pour les assistants. Toutefois, ils peuvent assurer des cours d'initiation musicale dans le cadre des activités d'un centre de loisirs municipal pendant les vacances scolaires et intervenir dans les écoles dans le cadre des Contrats d'aménagement des rythmes de vie de l'enfant et du jeune (CARVEJ). En tout état de cause, l'application des dispositions précitées doit veiller au respect de la libre organisation des services par les collectivités territoriales, d'une part, et des missions statutaires des agents, d'autre part, de façon à développer les activités culturelles.
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