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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème de la gestion des congés payés annuels des enseignants relevant de la filière culturelle, et plus particulièrement de ceux, oeuvrant dans le domaine musical et théâtral, qui sont recrutés par les collectivités et leurs établissements publics. De fait, l'ouverture des conservatoires suivant celle des écoles, la plupart des collectivités locales leur octroient les mêmes congés qu'aux enseignants de l'éducation nationale. Ces personnes bénéficient donc de congés annuels bien supérieurs à ceux prévus par les textes de la fonction publique territoriale. Cela crée une dérogation à l'application de l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et une situation ambiguë. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les règles de droit applicables aux enseignants artistiques recrutés par les collectivités territoriales. Il lui demande également si les enseignants de cette filière culturelle peuvent assurer des cours d'initiation musicale dans le cadre des activités d'un centre de loisirs municipal, pendant les vacances scolaires, et intervenir dans les écoles dans le cadre des CARVEJ.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime des congés annuels applicables aux fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, assistants spécialisés d'enseignement artistique et assistants d'enseignement artistique est contenu dans le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 dont les dispositions sont valables pour l'ensemble de la fonction publique territoriale. Les congés annuels sont d'une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service, cette durée étant appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Le calendrier des congés est fixé par l'autorité territoriale après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaire. En conséquence, rien ne s'oppose à ce que la collectivité territoriale affecte pendant les vacances scolaires des agents chargés de l'enseignement artistique à des tâches relevant de leurs missions statutaires. La collectivité territoriale peut aménager, après consultation du comité technique paritaire, les congés annuels des fonctionnaires concernés s'il existe des contingences locales qui ne permettent pas la création de telles activités pendant les vacances scolaires. Les fonctionnaires précités ne peuvent en tout état de cause être recrutés que pour exercer dans les établissements suivants : conservatoires nationaux de région, écoles nationales de musique, écoles de musique agréées pour les professeurs, écoles de musique et de danse, écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou un diplôme d'Etat pour les assistants spécialisés, établissements spécialisés d'enseignement artistique pour les assistants. Toutefois, ils peuvent assurer des cours d'initiation musicale dans le cadre des activités d'un centre de loisirs municipal pendant les vacances scolaires et intervenir dans les écoles dans le cadre des contrats d'aménagement des rythmes de vie de l'enfant et du jeune (CARVEJ). En tout état de cause, l'application des dispositions précitées doit veiller au respect de la libre organisation des services par les collectivités territoriales d'une part, et des missions statutaires des agents d'autre part, de façon à développer les activités culturelles.
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