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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière sociale
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Analyse :
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éducateurs de jeunes enfants. recrutement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'accès au concours d'éducateur territorial de jeunes enfants. Le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants précise dans son article 4 que le concours d'accès à ce cadre d'emplois est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. Ce diplôme d'Etat institué par le décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 est venu remplacer le diplôme de jardinière-éducatrice délivré antérieurement par les écoles agréées par le ministre chargé des affaires sociales. Les dispositions de l'article 34 du décret n° 95-31 reconnaissent l'équivalence puisqu'elles prévoient que peuvent être intégrés dans le nouveau cadre d'emplois les agents titulaires de l'un ou l'autre diplôme. En revanche, une telle possibilité n'est pas expressément prévue à l'article 4 dudit décret pour l'accès au concours d'éducateur territorial de jeunes enfants. Cette incertitude posant de réelles difficultés aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les titulaires du diplôme de jardinière-éducatrice délivré antérieurement au décret du 11 janvier 1973 peuvent se présenter au concours d'éducateur territorial de jeunes enfants.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 4 du décret n° 92-845 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants dispose que les candidats au concours d'accès à ce cadre d'emplois doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. S'agissant d'un concours sur titres, le diplôme requis doit être expressément mentionné dans les conditions exigées pour concourir, prévues par le statut particulier. En effet, pour cette catégorie de concours, le diplôme professionnalisé exigé atteste de la compétence spécifique recherchée et justifie le fait que les épreuves de sélection de ces concours soient allégées, dans la mesure où elles n'ont pas pour vocation de vérifier les connaissances professionnelles acquises par les candidats au cours de leur formation préalable. Pour ce qui est des diplômes délivrés antérieurement à l'institution du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants par le décret n° 73-73 du 11 janvier 1973, il appartient aux candidats d'obtenir une attestation du ministre chargé des affaires sociales garantissant que le diplôme concerné a été remplacé par le diplôme d'Etat d'éducateurs de jeunes enfants.
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