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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le fait que d'énormes malversations ont été découvertes dans la gestion de l'OPAC de la ville de Metz. Ces malversations concernent, au premier chef, les élus de la majorité municipale qui ont bénéficié de très importants financements politiques. Toutefois, comme l'a mis en évidence un rapport officiel de la MILOS, l'ancien directeur général est également concerné. Curieusement, le procureur de la République, dont les liens personnels avec les responsables de l'OPAC sont de notoriété publique, a fait des pieds et des mains pour bloquer toute enquête judiciaire. Alors que saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction avait accepté d'ouvrir une enquête, le procureur de la République a fait appel pour empêcher cette enquête au motif que selon lui, l'association de défense des locataires (ADL) et les locataires n'avaient pas intérêt à agir. C'est d'autant plus curieux que l'ADL a obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection des représentants des locataires au sein du conseil d'administration de l'OPAC. De plus, en raison du trou financier, qui s'élève à 19,4 milliards de centimes, les loyers ont été augmentés considérablement et des charges non locatives sont même imputées aux locataires. Les locataires des cellules commerciales se voient ainsi réclamer le paiement de la taxe foncière au titre des charges. Afin d'empêcher que la collusion entre la municipalité et certains rouages judiciaires ne parvienne à étouffer le scandale, des associations de consommateurs proches des locataires ont alors déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile. Contrairement à la procédure normale, le procureur de la République a refusé de transmettre ses réquisitions sur cette plainte au doyen des juges d'instruction. Il s'agit là d'une véritable carence dont l'effet était de bloquer le dossier au point mort. Le procureur de la République est heureusement parti en vacances en Australie (comme l'un de ses collègues qui était parti sur l'Himalaya !) et son adjoint a alors immédiatement transmis les réquisitions et levé, de la sorte, le blocage arbitraire de la procédure. Une enquête judiciaire est donc enfin engagée. Cependant, en raison de tous ces retards, plus de deux ans se sont écoulés et les responsables qui dirigent le conseil d'administration de l'OPAC continuent à gérer cet organisme. Les locataires modestes qui font les frais des malversations estiment que cette situation est intolérable et leur avocat a demandé par lettre adressée au ministre du logement qu'à titre préventif et conservatoire, le conseil d'administration de l'OPAC et notamment la présidente, soient révoqués. Cette mesure est d'ailleurs explicitement prévue par les textes réglementaires en vigueur. Les locataires ayant des revenus modestes considèrent de plus qu'une action judiciaire est très coûteuse et souhaitent donc que le ministère du logement exige de son côté la vérité sur les détournements de fonds et les abus de confiance qui ont été découverts. Il lui demande en conséquence de lui préciser s'il lui est possible de mettre en oeuvre les suites administratives souhaitées par les locataires.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 421-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) auquel il est fait référence dispose qu'en cas d'irrégularités, de faute grave ou de carence, un arrêté conjoint et motivé du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur peut dissoudre le conseil d'administration ou révoquer un ou plusieurs de ses membres. Le conseil d'administration est alors remplacé ou complété dans le délai de deux mois. Cette sanction lourde de conséquences pour les personnes auxquelles elle s'applique est bien entendu appliquée en dernier recours, après un examen attentif au cas pas cas faisant ressortir : soit des fautes avérées, spécialement graves, commises par des administrateurs soit encore que la dissolution constitue le préalable indispensable à la sauvegarde des intérêts immédiats de l'organisme. Au cas d'espèce et ainsi qu'il a déjà été répondu au député de la Moselle lors d'une précédente question sur les mêmes faits, les irrégularités relevées par le rapport de la mission interministérielle d'inspection du logement social à l'encontre de l'OPAC de Metz ont été portées à la connaissance du procureur de la République. En outre, les désordres constatés au sein de l'OPAC de Metz et notamment l'importance des déficits financiers accumulés sont apparus comme relevant d'abord de déficiences de gestion graves et pour partie, au moins, anciennes. En conséquence, une priorité a été accordée à l'établissement d'un plan de redressement ainsi qu'à un changement de la direction de l'organisme ; ces mesures ont pu être obtenues sans qu'il soit nécessaire de procéder au préalable à la suspension du conseil d'administration. Enfin, les actions entreprises jusqu'ici ne feraient nullement obstacle à la prise de nouvelles mesures, dans l'hypothèse notamment où les enquêtes judiciaires en cours en révéleraient la nécessité.
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