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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 1119 du code rural relatif au paiement des retraites agricoles. En effet, depuis de nombreuses années, il est fortement souhaité le passage d'un paiement trimestriel à un paiement mensuel. Néanmoins, ce passage se heurte à un problème financier. La première année de mise en place, les orgasnimes débiteurs devraient supporter la charge de deux mois de prestations supplémentaires sans compter un alourdissement non négligeable de leurs frais de gestion. Or, le Gouvernement a accordé, au 1er juillet 1999, le paiement mensuel des pensions de retraite aux commerçants et artisans. Il serait donc équitable que les retraités de l'agriculture puisse bénéficier de cette mesure. Il lui demande s'il entend faciliter cette mensualisation tant attendue.
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Texte de la REPONSE :
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Les pensions de retraite des artisans étaient versées à terme échu dans les derniers jours du trimestre en cause. La mise en oeuvre de la mensualisation a été financée pour le régime sur sa réserve. Tel est également le cas pour le régime d'assurance vieillesse des commerçants, dans lequel la mensualisation ne sera effective qu'à compter du mois de juillet 2000. En revanche, les pensions des personnes non salariées de l'agriculture sont versées le 10 du mois civil suivant le trimestre auquel elles se rapportent. Une modification des dates de paiement entraînerait donc pour le Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), au titre de la première année d'application, un surcoût que les autres régimes n'ont pas eu à financer et égal à deux mois de prestations, soit 8,3 milliards de francs. Ce coût devrait être assuré par l'Etat, le régime agricole ne disposant d'aucune réserve permettant de financer la mensualisation. Les pouvoirs publics privilégient, dans l'affectation des financements qu'ils consacrent à l'amélioration des retraites agricoles, la revalorisation du montant des plus faibles pensions, conformément au plan pluriannuel arrêté par le Premier ministre lors de la table ronde agricole du 21 octobre dernier.
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