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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités d'application de la loi du 2 juillet 1990 relative à la réforme de l'administration des PTT, qui a notamment abouti au reclassement des personnels de La Poste et de France Télécom. Le décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 prévoyait à ce sujet que les chefs de section en possession du 5e échelon de leur grade au moment de leur mise à la retraite avec une ancienneté d'un an et six mois au moins pouvaient prétendre, en vertu de l'action combinée des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la révision de leur pension sur la base du 14e échelon du nouveau grade de contrôleur. Or, le service des pensions du ministère n'a pas tenu compte de la situation des agents qui détenaient l'ancienneté requise, et a limité leur reclassement au 13e échelon. Des réponses ministérielles figurant notamment au JO des 21 juin 1993, 28 juin 1993 et 9 août 1993, indiquent qu'une étude était alors en cours en vue de déterminer si la prise en compte de l'ancienneté d'échelon détenue par les retraités au moment de leur radiation des cadres était toujours en conformité avec la position du Conseil d'Etat. Dans l'attente des résultats de cette étude, il n'était pas tenu compte de l'ancienneté résiduelle des retraités. Une partie des personnels concernés ayant saisi la justice administrative, le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts (n°s 185-171/185-172) en faveur des chefs de section intégrés dans le corps des contrôleurs dans les conditions exposées ci-dessus. Ceux-ci verront donc leur pension revalorisée à compter du 1er juillet 1992, date d'effet du décret du 7 septembre 1992. Cependant, une majorité des personnels n'a pas saisi la justice administrative, et ne bénéficiera donc pas de pensions revalorisées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures pour revaloriser les pensions concernées conformément à la jurisprudence engendrée par les décisions du Conseil d'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992 à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise par les agents retraités concernés au moment de leur radiation des cadres devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992. Aussi il a été demandé aux services de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités intéressés par ces réformes statutaires. Ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, bénéficieront donc d'une révision de leur pension. Compte tenu du nombre important de dossiers à étudier (de l'ordre de 35 000), cette révision s'étalera vraisemblablement sur l'ensemble de l'année 2000.
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