11ème législature

Question N° : 39176	de  M.   Jacquot Claude ( Socialiste - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  27/12/1999  page :  7384
	Réponse publiée au JO le :  13/03/2000  page :  1674
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	successions
Analyse :	réglementation. PACS
Texte de la QUESTION :	M. Claude Jacquot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pacte civil de solidarité. La loi du 15 novembre 1999 portant création du PACS implique des droits et des devoirs entre les partenaires. Ce texte apporte quelques modifications en matière de succession pour les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité et ce, au bout de deux années. Il lui demande si ces dispositions nouvelles s'appliqueront en cas de succession concernant une propriété située en France et qui est possédée par des résidents étrangers ayant conclu un PACS.
Texte de la REPONSE :	la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité n'apporte pas de modification en matière successorale, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité n'étant pas héritiers l'un de l'autre. En revanche, en cas de donation ou de legs consenti par l'un de ceux-ci à l'autre, elle institue un abattement spécial sur la part nette lui revenant et un tarif des droits progressifs plus avantageux que celui qui est appliqué entre non-parents (art. 5 de la loi). Ces dispositions s'appliquent à tous les résidents étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité pour les donations et les legs portant sur des immeubles situés en France.

SOC 11 REP_PUB Lorraine O