|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur un problème qui se pose dans le cadre de la protection de la santé des sportifs. La loi du 16 juillet 1984 et, plus récemment, celle votée le 23 mars 1999 préconisent la nécessaire présentation d'un certificat médical de non - contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives pour pouvoir être licencié dans une association sportive. Surtout elle est exigée à plusieurs reprises dans le cas d'une pratique multiple d'activités sportives (par exemple, UNSS et clubs municipaux et privés). Elle aimerait donc savoir s'il n'est pas possible, pour limiter le coût de ces exigences médicales, de préconiser une seule visite médicale valable pour l'ensemble des activités sportives envisagées, une sorte de passeport médical pour adhésion multiple.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Mme la ministre de la jeunesse et des sports rappelle que la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage privilégie la protection de la santé des sportifs grâce à une prévention, une information et une surveillance médicales renforcées. C'est pourquoi l'article 5 de cette loi prévoit que la première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indications à la pratique des activités physiques et sportives. En cas de pratique multiple, il n'est pas obligatoire de présenter plusieurs attestations médicales, la loi stipulant que le certificat attestant l'absence de contre-indications est valable pour toutes les disciplines, sauf s'il est envisagé de pratiquer un sport pour lequel il est exigé un examen médical plus approfondi. Un arrêté fixant la liste des disciplines concernées sera prochainement publié. En effet, les disciplines sportives dont la pratique peut aggraver des lésions préexistantes ou s'exerce dans un environnement aux conditions extrêmes, ou présente une menace éventuelle pour la sécurité des participants, feront obligatoirement l'objet d'examens approfondis réalisés par des médecins spécialistes en vue d'obtenir la délivrance d'une première licence sportive. Le coût du certificat se limite donc à une seule visite médicale pour une pratique multiple, sauf à ce que figure parmi l'ensemble des activités sportives envisagées une discipline à risques particuliers, auquel cas une visite médicale approfondie est nécessaire. Consciente néanmoins du coût de ces exigences médicales, particulièrement pour les personnes à faibles revenus, et sensible à la pertinence d'une demande de remboursement, Mme la ministre de la jeunesse et des sports a saisi de ce dossier ses collègues compétents du Gouvernement, en soulignant les incidences financières réduites d'une telle mesure par rapport à l'intérêt sanitaire et social qui s'y attache.
|