11ème législature

Question N° : 3931	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  06/10/1997  page :  3255
	Réponse publiée au JO le :  01/12/1997  page :  4372
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	orthophonistes
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat départemental des orthophonistes de Moselle. En effet, l'orthophonie tendant à devenir une discipline de plus en plus hautement spécialisée, le titre du diplôme ne correspond plus, d'une part, à la réalité de cette formation et, d'autre part, aux dénominations européennes. Il demande donc la modification législative de l'article L. 504-1 du code de la santé publique, définissant le statut de l'orthophoniste et le titre de son diplôme. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 504-2 du code de la santé publique indique notamment que « nul ne peut exercer la profession d'orthophoniste s'il n'est muni du certificat de capacité d'orthophoniste... ». La réforme du programme des études en orthophonie a été conduite à son terme et a fait l'objet d'un arrêté en date du 25 avril 1997 sans que la dénomination existante de « certificat », en ce qui concerne le titre requis pour exercer, puisse être modifiée simultanément. Une loi est en effet nécessaire pour modifier l'article L. 504-2 et la mise en oeuvre de la procédure nécessaire à une modification aurait retardé la publication du texte précité. Le ministère chargé de la santé n'est pas opposé à un changement d'intitulé du titre actuel si l'ensemble des professionnels concernés y sont favorables.

UDF 11 REP_PUB Lorraine O