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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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presse éditée sur Internet
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les principes fiscaux régissant les éditeurs de presse sur Internet. En effet, la presse écrite bénéficie aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts, en France métropolitaine, d'un taux de TVA de 2,10 %. Or le taux de 20,6 % est appliqué lorsque l'édition est réalisée par voie électronique dans la mesure où la fourniture de données étant considérée comme une prestation de services, elle ne peut être assimilable à la livraison d'un journal écrit. Cette situation n'est certainement pas propice au développement du fonds éditorial des entreprises sur le web. A l'heure où le Gouvernement soutient que la présence sur le réseau est un enjeu national, il demande au ministre s'il ne convient pas d'harmoniser ce régime fiscal.
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Texte de la REPONSE :
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L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux journaux et périodiques électroniques serait contraire au droit communautaire. En effet, si la liste des biens et services que les Etats membres de l'Union européenne peuvent soumettre au taux réduit mentionne bien les « journaux et périodiques », cette notion recouvre seulement la presse écrite, à l'exclusion de tous les autres supports de presse, et notamment les supports électroniques. A cet égard, la fourniture de données s'analyse en une prestation de services et n'est pas assimilable à la livraison d'un journal écrit. L'application du taux de 2,10 % à la presse écrite tient à la situation particulière de cette forme de presse : ce taux est en effet justifié par les contraintes spécifiques à la presse écrite, notamment en ce qui concerne la distribution et le portage que n'ont pas à supporter les autres modes de diffusion de l'information.
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