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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème de la répartition des moyens alloués aux collèges. En effet, le projet de budget pour l'année 2000 consacré à l'enseignement scolaire qui s'inscrit dans un contexte de diminution sensible des effectifs d'élèves scolarisés dans le primaire et le secondaire est en hausse de 3,46 %. L'effort quantitatif consenti en faveur de l'éducation nationale est donc réel. Pourtant, au niveau qualitatif, nous assistons chaque année à d'importants dysfonctionnements au sein des établissements scolaires. Ainsi, à titre d'exemple, les infirmières scolaires se sont vu attribuer de nouvelles compétences mais elles restent à la disposition des collèges à mi-temps. De la même manière, le principe de la gratuité dans les collèges de tout ce qui a caractère obligatoire, qu'il s'agisse des sorties pédagogiques ou des fournitures de bureau, est rappelé régulièrement alors qu'un grand nombre d'établissements scolaires constatent une stagnation de leur budget, au mieux une croissance limitée sans rapport avec la hausse générale du budget de la nation consacré à l'éducation nationale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette situation et ses intentions pour soutenir effectivement un enseignement du qualité pour tous.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attaché au renforcement du principe de gratuité de l'enseignement au collège mis en oeuvre par l'article 2 du décret n° 85-269 du 25 février 1985. En application de cet amendement, l'Etat assume les dépenses pédagogiques nécessaires à la mise en oeuvre de ses responsabilités, au nombre desquelles l'achat des manuels scolaires prêtés gratuitement aux élèves, le financement d'actions pédagogiques, l'achat des logiciels pédagogiques. De plus la loi de finances 2000 pour l'éducation nationale prévoit 48 030 M F au titre des droits de reproduction d'oeuvres protégées par les établissements publics locaux d'enseignements afin de permettre à ces établissements de réaliser annuellement 180 photocopies par élève. Ces crédits, répartis par mon département ministériel entre les académies, au prorata du nombre d'élèves, sont glogabalement augmentés de 5,95 % en 2000 par rapport à 1999. En ce qui concerne l'acquisition des fournitures scolaires individuelles : papeterie, matériel d'écriture, vêtements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive, elles ne sont pas assimilables aux dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat. Toutefois, différentes mesures sociales, dont certaines relèvent de l'éducation nationale, permettent d'alléger cette dépense. S'agissant de l'organisation du service de promotion de la santé en faveur des élèves, et notamment la définition des secteurs d'intervention des personnels de santé, elle relève de la compétence des recteurs d'académie. A cet égard, la sectorisation des postes, qui permet aux infirmiers exerçant dans un collège d'intervenir dans les écoles périphériques, a l'avantage d'assurer aux élèves du secteur un suivi continu, depuis les grandes sections de maternelle jusqu'à la classe de troisième.
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