11ème législature

Question N° : 39455	de  M.   Ferry Alain ( Union pour la démocratie française-Alliance - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et sports
Ministère attributaire :	jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  27/12/1999  page :  7383
	Réponse publiée au JO le :  24/04/2000  page :  2631
Rubrique :	associations
Tête d'analyse :	aides de l'Etat
Analyse :	conditions d'attribution. sécurité des locaux
Texte de la QUESTION :	M. Alain Ferry attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le problème suivant. Une association de culture populaire de sa circonscription possède et gère un foyer de jeunes. L'arrêté du 10 mars 1972 prohibe tout engagement de travaux avant l'attribution de subvention. Or, le 24 octobre 1997, la commission de sécurité a émis un avis défavorable sur la validité de leurs installations en déclarant non conforme le bassin de sécurité incendie constitué d'un réservoir à ciel ouvert. Pourtant, cet équipement avait été approuvé lors de plusieurs visites antérieures de la même commission et par les services de l'urbanisme. La conséquence de cette décision est l'obligation de réaliser les travaux ou de fermer. Mais ces travaux s'élèvent à 500 000 francs, montant qui rend indispensable l'octroi d'une subvention. Cependant celle-ci est conditionnée à la non-réalisation des travaux pourtant indispensables et finalement réalisés. Il convient donc de modifier cet arrêté pour remédier à cette situation inextricable. Il la remercie de l'intérêt qu'elle portera à ce dossier et de la vigilance qu'elle lui réservera.
Texte de la REPONSE :	Mme la ministre de la jeunesse et des sports attache de l'importance à l'état du patrimoine associatif et notamment aux structures accueillant des mineurs durant leur temps de loisirs. C'est pourquoi en l'an 2000, comme les années précédentes, des crédits seront réservés à la rénovation du patrimoine des centres de vacances et de loisirs pour les travaux de remise aux normes d'hygiène et de sécurité. L'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, indiquait effectivement que les travaux commencés ne pouvaient pas bénéficier de subventions de l'Etat. Face aux difficultés engendrées par cette règle, un nouveau décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, devrait permettre de résoudre les problèmes posés par la nécessité d'effectuer des travaux avant qu'une subvention soit attribuée. Sa mise en oeuvre est prévue à compter du 1er avril 2000. En l'espèce, l'association ne peut cependant pas bénéficier de ces nouvelles dispositions, dans la mesure où il est précisé que les travaux ont été finalement réalisés. Selon le décret précité, le maître d'ouvrage peut, sous sa responsabilité, commencer les travaux dès l'instant où il a été destinataire d'un accusé de réception réglementaire attestant que le dossier déposé est complet. Cet accusé de réception ne vaut pas promesse de subvention. En outre, à l'expiration d'un délai de six mois après émission de cet accusé de réception et en l'absence de réponse à la requête, il y a rejet implicite. Le maître d'ouvrage peut renouveler sa demande si les travaux ne sont pas commencés.

UDF 11 REP_PUB Alsace O