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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 779 du code général des impôts prévoit un abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit notamment en cas de donation consentie aux descendants. Il lui demande si, lorsqu'une personne désire procéder à une transmission de son patrimoine au moyen de donations successives, il lui est loisible de choisir la donation sur laquelle l'abattement sera imputé et de renoncer au bénéfice de l'abattement lors d'une première donation pour le reporter sur une donation ultérieure consentie avant l'expiration du délai de dix ans.
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