FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 39457  de  M.   Valleix Jean ( Rassemblement pour la République - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  27/12/1999  page :  7352
Réponse publiée au JO le :  05/06/2000  page :  3418
Rubrique :  donations et successions
Tête d'analyse :  droits de donation
Analyse :  abattement. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Jean Valleix rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 779 du code général des impôts prévoit un abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit notamment en cas de donation consentie aux descendants. Il lui demande si, lorsqu'une personne désire procéder à une transmission de son patrimoine au moyen de donations successives, il lui est loisible de choisir la donation sur laquelle l'abattement sera imputé et de renoncer au bénéfice de l'abattement lors d'une première donation pour le reporter sur une donation ultérieure consentie avant l'expiration du délai de dix ans.
Texte de la REPONSE : La question posée appelle une réponse négative. L'abattement de 300 000 francs prévu par l'article 779 du code général des impôts constitue un élement du tarif des mutations à titre gratuit dont l'application s'impose quand les conditions édictées par la loi sont réunies.
RPR 11 REP_PUB Aquitaine O