| Question N° :
39457
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de
M.
Valleix Jean
(
Rassemblement pour la République
- Gironde
) |
QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
27/12/1999
page :
7352
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Réponse publiée au JO le :
05/06/2000
page :
3418
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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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droits de donation
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Analyse :
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abattement. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 779 du code général des impôts prévoit un abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit notamment en cas de donation consentie aux descendants. Il lui demande si, lorsqu'une personne désire procéder à une transmission de son patrimoine au moyen de donations successives, il lui est loisible de choisir la donation sur laquelle l'abattement sera imputé et de renoncer au bénéfice de l'abattement lors d'une première donation pour le reporter sur une donation ultérieure consentie avant l'expiration du délai de dix ans.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée appelle une réponse négative. L'abattement de 300 000 francs prévu par l'article 779 du code général des impôts constitue un élement du tarif des mutations à titre gratuit dont l'application s'impose quand les conditions édictées par la loi sont réunies.
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