|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la parution d'un décret d'application de l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique instituant une commission de conciliation dans chaque établissement de santé. La ministre de l'emploi et de la solidarité a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat en vue d'une publication avant la fin de 1997. Ce projet prévoit que la commission de conciliation qui est composée du président de la commission médicale, d'un médecin conciliateur, d'un représentant de la commission du service de soins infirmiers et des représentants des usagers au conseil d'administration dans les seuls établissements publics de santé est le garant des droits des patients. La commission s'assurera que toutes les demandes et réclamations des usagers seront traitées par le directeur. Elle garantira, grâce à une permanence au moins hebdomadaire, l'accès des patients à l'information, notamment sur les voies et délais de recours devant l'établissement et les juridictions. Enfin, l'amélioration du dialogue notamment sur le plan médical grâce à l'intervention du médecin conciliateur doit réduire le nombre de contentieux.
|