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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Mathieu-Obadia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le respect de la réglementation de la fermeture des grandes surfaces le dimanche. A Nice par exemple, un arrêté préfectoral du 22 mars 1999 a marqué une étape importante : il interdit aux grandes surfaces de vente de plus de 300 mètres carrés - dans lesquelles s'effectue à titre exclusif ou principal la vente au détail des denrées alimentaires - d'ouvrir au public le dimanche de 0 à 24 heures. De plus, il permet, en cas d'infraction, aux organisations professionnelles d'intervenir par voie de référé auprès du tribunal de commerce avec demande d'astreinte. Ces mesures ont été prises sur la base de l'article L. 221-17 du code du travail et dans le cadre d'un accord passé avec les organisations syndicales consultées réglementairement. Or certaines grandes surfaces n'appliquent pas cette mesure malgré les amendes qui leur sont infligées par la direction départementale du travail. De telles situations sont à l'origine de plaintes nombreuses et justifiées de petits commerçants, notamment ceux à qui est imposé le jour de fermeture (boucherie par exemple) et dont l'activité, qui plus est, se situe à proximité de la grande surface dont il s'agit. Ces commerçants se trouvent dans l'obligation de se constituer en association ou de se regrouper pour déposer des requêtes auprès des tribunaux afin d'obtenir le respect de la réglementation en vigueur, sans compter les frais que ces actions en justice génèrent pour lesdits commerçants. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si elle entend donner des instructions au préfet afin de veiller au strict respect de la réglementation en vigueur concernant la fermeture des grandes surfaces le dimanche.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 221-17 du code du travail permet au préfet de département d'ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession donnée dans une région déterminée pour un jour déterminé, correspondant au temps du repos hebdomadaire. Cet arrêté est pris après accord des organisations professionnelles sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel. Certains arrêtés de fermeture, en vigueur dans le commerce de l'alimentation générale, prévoient une obligation de fermeture hebdomadaire différenciée selon la dimension des établissements au sein de la profession. Le choix du critère de la superficie de vente revient, en fait, à moduler le jour de fermeture selon que l'activité de vente de denrées alimentaires s'exerce à titre exclusif ou principal. Les infractions aux dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (art. R. 262-1 du code du travail). La procédure du référé est ouverte aux organisations syndicales de salariés comme d'employeurs au titre de la concurrence déloyale résultant de la non-application des dispositions du code du travail en matière de repos hebdomadaire. Le contrôle de l'application de cette réglementation échoit principalement aux services de la direction départementale du travail et de l'emploi. La non-application des sanctions infligées aux contrevenants fait l'objet, dans le cas particulier de Nice, d'une procédure judiciaire dans laquelles le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ne peut interférer en vertu du principe de séparation des pouvoirs.
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