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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le contenu du rapport rédigé en 1993 par Mme Bouchardeau, au sujet de l'enquête publique. Elle préconise, dans ses propositions, une information préalable plus large des personnes intéressées par une enquête publique, en application de l'article 12 du décret n° 85-453. Or, dans certaines communes soumises à une telle procédure, il apparaît qu'il existe une mairie annexe dans le quartier géographiquement concerné par l'opération soumise à enquête. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre de la réforme de la procédure d'enquête publique, elle envisage de faciliter l'information des personnes concernées, par le dépôt systématique d'un exemplaire du dossier d'enquête dans les mairies annexes, lorsque cet équipement existe.
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Texte de la REPONSE :
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La question concernant l'information du public dans le cadre de la procédure d'enquête publique, a retenu toute l'attention de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il ressort des textes que l'administration se trouve en règle lorsqu'elle a, au titre des lieux publics où le dossier d'enquête est consultable par la population, désigné la seule mairie des communes sur le territoire desquelles l'opération est prévue. Le dépôt du dossier en mairie annexe n'est, en particulier, pas envisagé. Cette omission ne ferait néanmoins pas obstacle à ce que le juge administratif puisse censurer des enquêtes pour lesquelles le dépôt du dossier dans les seuls locaux de la mairie centrale aurait constitué en fait un obstacle sérieux à la participation du public. En tout état de cause, il est clair que dans nombre de communes, et pas seulement en milieu rural, l'information devrait être disponible particulièrement dans les lieux géographiquement proches des personnes directement intéressées par le projet. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement retient tout à fait la proposition de M. René Rouquet et, d'une manière générale, entend bien faire prévaloir, dans le cadre de la prochaine réforme, une vision large, concrète et utile de l'information du public.
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