11ème législature

Question N° : 39763	de  M.   Vila Jean ( Communiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  10/01/2000  page :  132
	Réponse publiée au JO le :  03/04/2000  page :  2168
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	participation des employeurs à la formation professionnelle continue
Analyse :	statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean Vila demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer d'une part combien d'employeurs ont produit aux services fiscaux chargés de la formation professionnelle continue, le procès-verbal de carence visé à l'article 235 ter F du code général des impôts, au cours des dernières années ; d'autre part, combien de majorations de 50 % ont été mises au rôle et recouvrées sur les employeurs, au cours des dernières années, par les services fiscaux chargés de la formation professionnelle continue, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 235 ter G du code général des impôts.
Texte de la REPONSE :	La direction générale des impôts ne dispose pas de statistiques sur le nombre de procès-verbaux de carence fournis par les employeurs et prévus par l'article L. 433-13 du code du travail. Par ailleurs, les recouvrements concernant la taxe sur la formation professionnelle continue n'invidualisent pas les recettes afférentes exclusivement à la majoration de 50 % prévue par l'article 235 ter G du code général des impôts. Il n'est donc pas possible de fournir une évaluation du montant de cette majoration.

COM 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O