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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des jeunes effectuant leur service national au titre de la politique de la ville. En effet, certains de ces jeunes sont rattachés à la déclaration sur les revenus de leurs parents et bénéficient d'une pension alimentaire. Toutefois, il semblerait que cette pension alimentaire ne soit plus prise en compte par les services fiscaux pour permettre aux familles de déduire ces versements de leurs revenus. Cette remise en cause pose des problèmes financiers importants pour les jeunes qui doivent trouver un logement dans la ville où ils sont affectés mais aussi se nourrir, effectuer des déplacements, etc. d'autant plus que leur solde ne compense pas, dans la majorité des cas, ces dépenses. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend revenir au dispositif antérieur.
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Texte de la REPONSE :
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Les enfants majeurs sont, en principe, personnellement imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, en application du 3 de l'article 6 du code général des impôts, les intéressés peuvent, quel que soit leur âge lorsqu'ils effectuent leur service national, demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Le rattachement peut être demandé par l'enfant pour l'année au cours de laquelle il commence son service national comme pour l'année au cours de laquelle il le termine. Ainsi, les parents peuvent bénéficier d'un avantage de quotient familial pour leur enfant rattaché effectuant son service national pendant toute la durée légale de celui-ci. Corrélativement, le rattachement d'un enfant majeur entraîne, pour les parents, l'obligation d'inclure dans leurs revenus ceux perçus par l'enfant pendant l'année entière à l'exclusion toutefois de ceux bénéficiant d'une exonération particulière tels que, par exemple, les sommes et avantages perçus pendant la durée du service actif légal au sens de l'article L. 2 du code du service national par les appelés n'ayant pas le grade d'officier. En l'absence de demande de rattachement par l'enfant, les sommes versées à un enfant appelé sous les drapeaux ne sont normalement pas déductibles au titre de l'obligation alimentaire des parents dès lors que, quelle que soit la modicité de la solde, un appelé du contingent ne se trouve pas dans un état de besoin. Toutefois, il est admis que les parents dont les enfants effectuent leur service national dans des conditions où l'Etat n'assure directement aucun des besoins essentiels des intéressés (nourriture, logement, habillement) puissent déduire de leur revenu imposable les sommes qu'ils leur versent à titre de pension alimentaire. Cette déduction suppose que soit établi l'état de besoin de l'enfant durant la période de service national. Cet état de besoin doit être apprécié compte tenu des charges qui incombent aux appelés et des indemnités qui peuvent éventuellement leur être versées en supplément de leur solde militaire pour compenser ces charges, lorsque le service national est effectué hors des armées. Cette circonstance est examinée au cas par cas par les services locaux des impôts, sous le contrôle du juge. Les sommes déductibles correspondent alors aux versements effectués au profit de l'enfant à condition qu'ils soient justifiés, retenus dans la limite annuelle de 20 480 francs pour l'imposition des revenus de 1999. La pension reçue est imposable au nom de l'enfant dans la même limite. Ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux contribuables dont les enfants effectuent leur service national dans le cadre d'un protocole d'accord relatif à l'emploi de militaires du contingent au titre de la politique de la ville.
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