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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc rappelle à M. le Premier ministre que dans deux décisions du 5 mars 1999, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a jugé que les documents annexés à une loi, même lorsqu'ils sont approuvés par le Parlement ou prévus par une loi organique, n'ont pas valeur de loi. Il a ainsi décidé que « le rapport annexé à la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, d'une part, et le rapport présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale annexé à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 du 19 novembre 1997, d'autre part, se bornaient à énoncer des objectifs et n'avaient pas la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi elle-même ». A titre d'exemple, il lui demande de confirmer, compte tenu des décisions précitées du Conseil d'Etat, que le rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme annexé à la loi d'orientation quinquennale n° 94-66 du 26 janvier 1994 relative à la maîtrise des dépenses publiques n'a aucune valeur normative, bien qu'il ait été amendé par le Gouvernement lui-même... (JO, AN - Débats, séance du 7 décembre 1993, p. 7279). Il lui demande également de lui fournir la liste des lois adoptées sous la présente législature qui, comme la loi précitée du 19 novembre 1997 sur le financement de la sécurité sociale pour 1998, comportent un « rapport annexé à la présente loi ».
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur deux décisions du 5 mars 1999 de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. La jurisprudence du Conseil d'Etat citée par l'honorable parlementaire refuse d'accorder aux rapports annexés à des lois la valeur normative qui s'attache aux dispositions de celles-ci. A la différence du rapport annexé à la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 auquel faisait seulement référence l'article 35 de cette loi, le rapport présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, annexé à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, avait donné lieu à une approbation expresse par le législateur. Il avait d'ailleurs fait l'objet d'amendements au cours de la discussion parlementaire. Dans ces conditions, la circonstance que le rapport annexé à la loi d'orientation quinquennale du 26 janvier 1994 relative à la maîtrise des dépenses ait été amendé au cours des débats qui ont précédé l'adoption de ce texte ne paraît pas devoir conduire à lui attribuer, sur le plan juridique, une autre valeur que celle qui se déduit de la position prise par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 5 mars 1999. Il convient de préciser que, depuis le début de la présente législature, et hormis le cas particulier des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, aucune loi comportant un rapport annexé n'a été adoptée.
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