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Texte de la QUESTION :
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M. François Goulard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suppression d'un grand nombre de tribunaux de commerce pour les greffiers et le personnel des greffes concernés. Les motifs d'inquiétude tiennent aux conditions d'indemnisation des greffiers, dont beaucoup se sont endettés pour acquérir leur office ainsi qu'aux possibilités de reclassement ouvertes aux personnels qui vont perdre prochainement leur emploi. Il semble que le texte actuellement en préparation ne satisfasse pas les professionnels concernés, qui se plaignent au demeurant d'une concertation à leurs yeux insuffisante. Enfin, la réforme de la tarification des greffiers constitue aussi une revendication dont la satisfaction revêt aujourd'hui un caractère de particulière urgence.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que deux décrets, publiés au Journal officiel du 7 décembre 1999, prévoient une série de mesures d'accompagnement de la réforme de la carte judiciaire. Le décret n° 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce prévoit que les greffiers des tribunaux de commerce, dont l'office sera supprimé et qui auront exercé leurs fonctions pendant dix ans au moins, pourront accéder aux professions d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, d'avocat, d'avoué, de commissaire-priseur, d'huissier de justice et de notaire. Les greffiers concernés bénéficieront de droit d'une dispense totale de diplôme et d'examen d'aptitude et pourront être partiellement dispensés de stage par le garde des sceaux, sur proposition d'une commission instituée auprès de lui. Le décret n° 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce, sans remettre en cause le principe selon lequel les parties déterminent librement le montant de l'indemnité, rationalise et harmonise les modalités d'évaluation des greffes au vu desquelles seront établies, en cas de désaccord entre les parties, les propositions d'indemnisation.L'article 17 du décret susvisé prévoit expressément qu'il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration de la seconde année civile pour fixer le montant des indemnités dues aux greffiers dont l'office est supprimé dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.Ces textes ont été élaborés pour répondre aux besoins révélés lors des réunions de concertation entre l'instance représentative de la profession et les services du ministère de lajustice.S'agissant du personnel salarié du greffe supprimé, les contrats de travail ont vocation, en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail, à se poursuivre avec le greffier de la juridiction de rattachement, qui devient alors le nouvel employeur.Enfin, s'agissant de la réforme du tarif des greffiers, un groupe de travail, auquel la profession sera associée, va être mis en place très prochainement, afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions.
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