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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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collectivités territoriales
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Analyse :
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compétences. réseaux. mise en place
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les compétences des collectivités territoriales en matière de réseaux de télécommunications. Il l'interroge plus particulièrement sur l'interprétation de l'article 17 de la loi du 25 juin 1999 instituant l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. Aux termes de cet article, les collectivités territoriales - ou les établissements publics de coopération locale - ont le droit de créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications sans pour autant pouvoir exercer l'activité d'opérateur. La rédaction de l'article 17 comporte cependant une condition restrictive qui porte en elle des motifs de risques contentieux. En effet, le droit de réaliser des infrastructures est subordonné à la condition que l'offre de services ou de réseaux de télécommunications à haut débit n'est pas fournie par les acteurs du marché à un prix abordable ou ne répond pas aux exigences techniques et de qualité attendues par les collectivités. Afin de lever les ambiguïtés du texte, il lui demande tout d'abord une définition générique de la notion de prix abordable. Par ailleurs, s'agissant de la mesure de publicité, il lui demande auprès de quels acteurs du marché celle-ci devra être effectuée et quels types de besoins elle devra déterminer. Enfin, il lui demande si une circulaire viendra préciser les règles à respecter par les collectivités pour avoir un réseau à haut débit.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1511-6 du code général des collectivités territoriales définit et encadre le droit pour les collectivités locales à réaliser des infrastructures de télécommunications en vue de les mettre à disposition des opérateurs de télécommunications. Il comporte une disposition prévoyant notamment que les collectivités locales doivent s'assurer que l'offre de services ou de réseaux de télécommunications à haut débit n'est pas fournie à un prix abordable par les acteurs du marché ou ne répond pas aux exigences techniques et de qualités attendues. La notion de « prix abordable » est une notion classique dans le droit de la concurrence à laquelle la jurisprudence est habituée. C'est une notion qui s'interprète sur un marché donné, en fonction de la valeur d'acquisition du produit ou service et de la capacité d'achat des clients considérés. Par ailleurs, la loi impose une procédure de publicité permettant de constater la carence et d'évaluer les besoins des opérateurs susceptibles d'utiliser les infrastructures projetées. Il apparaît en première approche que la mesure de publicité doit comporter une large information du public, par les moyens habituels et notamment par la presse locale et spécialisée, et s'accompagner d'une enquête à partir d'un questionnaire auprès des acteurs intéressés comprenant notamment les collectivités publiques et les entreprises concernées. Un appel d'offres suivant les règles des marchés publics est également susceptible de mettre en avant une carence éventuelle.
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