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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application effective de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Ladite loi a fixé comme objectif fondamental de la politique d'aménagement du territoire la péréquation des ressources entre collectivités territoriales, l'article 68 prévoyant un mécanisme global de péréquation des ressources qui permettra, vers 2010, de réduire les écarts de richesses entre collectivités. Ce mécanisme est particulièrement important pour les communes minières qui sont confrontées à un immense travail de reconversion et dont le potentiel fiscal est particulièrement faible. Le calendrier fixé par la loi prévoyait la mise en place effective et progressive de cette péréquation à compter du 1er janvier 1997, notamment à travers une réforme conjointe des règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement et des concours budgétaires de l'Etat aux collectivités territoriales. Or, à ce jour, la réforme n'a pas été engagée. Aussi il lui demande s'il pense tenir compte de cet objectif de péréquation dans le projet de finances pour 1998.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire rappelle que la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales constitue un objectif fondamental de la politique d'aménagement du territoire et pose le principe d'une péréquation progressive des ressources des collectivités locales à compter du 1er janvier 1997. En 2010, les ressources des espaces régionaux, corrigées du poids des charges, ne pourront être supérieures ou inférieures de 20 % à la moyenne nationale. Opérée par niveau de collectivités (art. 69), cette péréquation doit provenir prioritairement des réformes des règles d'attribution des concours de l'Etat (art. 68) et d'une redistribution des ressources de la taxe professionnelle (art. 74). Trois étapes doivent permettre d'atteindre cet objectif : la remise d'un rapport relatif au calcul des ressources, à l'évaluation des charges et à la péréquation, le dépôt d'un rapport proposant les réformes du système de financement des collectivités locales et en particulier de la taxe professionnelle, la mise en oeuvre de la péréquation au vu des conclusions du premier rapport et, si possible, l'incorporation dans les rôles des nouvelles évaluations cadastrales. Le premier rapport comprendra trois volets : l'addition pour chaque espace régional : de toutes les ressources de transferts de l'Etat (dotations, compensations, contrats de plan) ; de transferts d'autres collectivités extérieures à la région (fonds de correction des déséquilibres régionaux, fonds départementaux) ; de toutes les ressources fiscales (quatre taxes directes locales, TOM-ROM, taxe de séjour, taxe locale d'équipement, impôts indirects...) ; des produits domaniaux ; des propositions de détermination d'un indice synthétique de ressources et de charges permettant de corriger les écarts bruts de ressources ; des propositions de réforme des modalités d'attribution des concours attribués à chaque catégorie de collectivité. Ce premier rapport nécessite une importante collecte d'informations, engagée déjà depuis plusieurs mois. Les études relatives à la définition d'un indicateur composite de charges et aux éventuelles corrélations entre le potentiel fiscal et l'effort fiscal sont, elles, achevées et en cours d'exploitation. D'ores et déjà, une première série de résultats disponible, laisse penser que les écarts de ressources sont limités entre les espaces régionaux. Ces résultats, qui méritent toutefois d'être complétés, ont été obtenus malgré de profondes difficultés méthodologiques dans la prise en compte exhaustive des ressources et des charges de l'ensemble des collectivités d'un même espace régional. En outre, si la détermination d'un indice synthétique est envisageable pour les communes, il sera vraisemblablement très difficile d'établir un instrument de mesure équivalent pour les départements, les régions, et les groupements de communes. En effet, l'utilisation d'un indice synthétique n'est pertinente que si les collectivités auxquelles il s'applique sont suffisamment nombreuses pour constater des corrélations fiables entre les dépenses et les données physiques ou financières. Leurs budgets doivent également présenter une structure identique. Les départements, les régions et les groupements ne constituent pas une population statistique pertinente. Ils ne sont pas non plus caractérisés par l'homogénéité de la structure de leurs dépenses. Il n'est donc pas envisagé, à l'heure actuelle, de déterminer un indice synthétique pour la répartition des dotations de l'Etat à ces collectivités. Les études statistiques complémentaires demandées au CNRS ne sont pas encore disponibles. A l'issue des procédures de collecte des informations et d'analyse des études statistiques, les résultats du premier rapport prévu par la loi seront présentés, conformément à la loi, à une commission d'élus dont le Gouvernement recueillera l'avis sur les propositions de réforme.
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