11ème législature

Question N° : 39919	de  M.   Lemasle Patrick ( Socialiste - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  10/01/2000  page :  129
	Réponse publiée au JO le :  27/03/2000  page :  1980
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	équidés
Analyse :	identification
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'identification et d'enregistrement zootechniques des équidés, qui sont aujourd'hui opposables aux négociants d'équidés mais dont l'application ne semble pas être systématique en fonction des services vétérinaires départementaux. Il lui demande si un transfert de cette identification des animaux directement chez l'éleveur ne permettrait pas un contrôle plus strict de l'application de cette réglementation.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 76-352 modifié par le décret n° 97-1006 du 30 octobre 1997 prévoit que l'identification des équidés est obligatoire dans certains cas, et en particulier préalablement à leur cession à titre onéreux ou gracieux. Cette limitation rend parfois les contrôles difficiles, en particulier dans certaines régions. L'article 276-6 du code rural généralise cette obligation à tous les équidés. Cette extension permettra un contrôle systématique de l'identification des équidés.

SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O