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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets médicaux
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Analyse :
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collecte. aiguilles. insulino-dépendants
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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la prise en charge du matériel utilisé par les diabétiques insulino-dépendants. Le traitement de cette maladie oblige ces personnes à procéder elles-mêmes à des piqûres plusieurs fois par jour. Certaines de ces personnes souffrent parallèlement de maladies transmissibles. Aussi, afin de ne pas contaminer autrui en jetant dans les ordures ménagères des seringues usagées, ces personnes utilisent un container destiné à cet usage. L'achat de ces containers reste à la charge des malades, et ne sont ni remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie, ni fournis gratuitement par les établissements de santé. Pourtant, la prise en charge de cette maladie est à 100 % par la sécurité sociale. Aussi, pour respecter cette prise en charge et dans un souci de sécurité sanitaire, il lui demande si un système de récupération des seringues usagées pourrait être mis en place.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article R. 44-2 du code de la santé publique, la responsabilité de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits dans le cadre de l'automédication incombe à la « personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets », donc au patient lui-même. Réglementairement, le maire n'est responsable que de l'élimination des déchets des ménages qui peuvent être éliminés « dans les conditions ordinaires sans créer de risques pour les personnes ou l'environnement » (décret n° 77-151 du 7 février 1977, paru au Journal officiel du 20 février 1977, et sa circulaire d'application du 18 mai 1977, paru au Journal officiel du 9 juillet 1997). Il n'est donc pas responsable de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les ménages, déchets qui sont des déchets spéciaux. Cependant, le maire a une responsabilité en matière de protection des personnes chargées de l'élimination des déchets des ménages. A ce titre, il peut favoriser la mise en place de collectes sélectives des déchets piquants ou coupants des malades en automédication. Il a en outre une obligation d'information et « doit porter à la connaissance des administrés les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'élimination des déchets des ménages qui ne peuvent être éliminés dans les conditions ordinaires sans créer de risques pour les personnes de l'environnement » (décret n° 77-151 du 7 février 1977 susmentionné). En l'absence de collecte organisée au niveau communal, les solutions possibles sont la souscription d'un contrat auprès d'une société de collecte ou le rapprochement avec les établissements de santé qui accepteraient de prendre en charge l'élimination des déchets, en les incluant dans sa propre production.
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