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Texte de la QUESTION :
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M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer au sujet des effets de l'application de la loi Perben dans les départements d'outre-mer et la nécessité de sa prorogation. La loi du 25 juillet 1994 prévoit des exonérations de charges sociales quelle que soit la taille de l'entreprise et dans plusieurs secteurs d'activités afin de concilier un niveau élevé de protection sociale et le maintien de la compétitivité dans les secteurs particulièrement exposés à la concurrence. En outre, la prorogation d'une telle loi est capitale pour le maintien et le développement de l'activité agricole à la Réunion puisque son application a permis le maintien des emplois existants et la création significative d'emplois directs et indirects liés à l'agriculture, la régularisation des déclarations faites par les exploitants concernant l'embauche de la main-d'oeuvre salariée, ainsi que la régularisation des arriérés de paiement des cotisations dues par les exploitants agricoles à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion. C'est pourquoi il le remerice de l'informer s'il a l'intention de proroger ce dispositif d'exonérations de cotisations sociales et de l'assurer, dans le cas contraire, que les dispositions précises du projet de loi d'orientation sur l'outre-mer garantiront l'application des droits reconnus précédemment.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite que le dispositif d'exonérations sectorielles issu de la loi du 25 juillet 1994, et qui devait prendre fin le 1er mars 2000, fasse l'objet d'une prorogation. Il y a lieu de préciser tout d'abord que la loi de finances pour 2000 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2000 (art. 136). Par ailleurs, le projet de loi d'orientation sur l'outre-mer comporte un dispositif d'exonération de cotisations sociales rénové et renforcé avec une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale égale à 100 % dans la limite de 1,3 SMIC. Le dispositif s'adresserait aux entreprises suivantes : la totalité des entreprises ayant moins de 11 salariés, quel que soit le secteur d'activité. La totalité des entreprises des secteurs suivants quel que soit leur effectif : l'agriculture, l'industrie, le tourisme et l'hôtellerie-restauration, la presse et la production audiovisuelle, ainsi que la pêche, la conchyliculture et l'aquaculture. Le secteur du bâtiment et des travaux publics serait également concerné mais avec une exonération réduite à un tiers pour les entreprises de 11 salariés et plus. Aucune condition, et notamment d'être à jour de cotisation comme dans la loi du 25 juillet 1994, n'est imposée pour que toutes les entreprises concernées y aient accès. Par ailleurs, le projet prévoit une aide supplémentaire de 9 000 francs par an et par salarié, en cas d'accord sur la réduction du temps de travail. Cet allégement sera imputable sur la totalité des cotisations patronales dues, et non sur celles du seul salarié concerné. Concernant les exploitants agricoles, l'exonération de leurs cotisations sociales instituée par l'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 est confirmée et renforcée puisqu'elle bénéficierait aux agriculteurs gérant une exploitation inférieure à 40 hectares pondérés, au lieu de 20 hectares actuellement. L'ensemble de ces dispositions représenterait un allégement de cotisations sociales quatre fois supérieur à ce qui existait antérieurement. Le coût serait supporté par l'Etat, sans alourdissement de la fiscalité locale.
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