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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lequiller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt que peuvent présenter des statistiques permettant d'apprécier l'importance du nombre de ressortissants orginaires des îles de l'archipel des Comores en possession de la nationalité française. Alors que beaucoup de Comoriens de nationalité française se trouvent en situation de précarité et sont parfois victimes de phénomènes d'exclusion, voire de pratiques discriminatoires, leur présence massive en France et en particulier à Marseille devrait être l'occasion pour l'ensemble de nos compatriotes de s'ouvrir l'esprit sur des horizons lointains en apparence paradisiaques, et sur des apports culturels différenciés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément quelles sont les procédures par lesquelles les personnes originaires des trois îles comoriennes ayant accédé à l'indépendance (Anjouan, la Grande-Comore et Mohéli) ont pu conserver ou recouvrer la nationalité française ainsi que le nombre de personnes concernées par ces procédures de 1975 à 1999.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement attentive à la situation des Français originaires des îles de l'archipel des Comores. Elle rappelle que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance le 31 décembre 1975 des îles de la Grande-Comore, Anjouan et Moheli sont régies par les articles 8 à 11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et par l'article 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975. Le critère de perte ou de conservation de plein droit de la nationalité française était essentiellement fondé sur le statut. Ainsi, ont conservé de plein droit notre nationalité les personnes régies par le statut civil de droit commun, c'est-à-dire soumises aux règles du droit privé métropolitain. En revanche, les personnes originaires des îles devenues indépendantes, soumises au statut civil de droit local, n'ont pu conserver la nationalité française qu'en souscrivant une déclaration recognitive de nationalité, à condition qu'elles aient fixé leur domicile en France ou, à défaut, qu'elles aient été immatriculées dans un consulat français et obtenu, le cas échéant, une autorisation préalable du Gouvernement. Cette faculté de se faire reconnaître la nationalité française a pu être exercée pendant deux années. Passé ce délai, les personnes qui avaient perdu la nationalité française pouvaient, si elles avaient fixé leur domicile en France et obtenu l'autorisation préalable du Gouvernement, souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité. La loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, en abrogeant l'article 153 du code de la nationalité française, a mis fin à cette procédure simplifiée de réintégration. Toutefois, les personnes d'origine comorienne nées avant le 11 avril 1976 ayant perdu la nationalité française conservent la faculté de demander leur réintégration par décret en application de l'article 24-1 du code civil qui les dispense de la condition de stage. Le nombre de personnes ayant conservé ou réintégré la nationalité française en application de ces procédures entre 1976 et 1998 est de 6 538. A ce nombre doit s'ajouter celui des personnes ayant acquis la nationalité française selon les procédures de droit commun (naturalisation, par exemple) ; ce nombre est de 2061 pour la période de 1984 à 1998, aucune estimation n'étant possible pour la période antérieure. Il convient de souligner que ces données ne reflètent pas l'importance réelle de la population d'origine comorienne de nationalité française. Elles ne concernent pas en effet les personnes ayant conservé de plein droit cette nationalité soit en raison de leur statut civil, soit par l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité souscrite par leurs parents. Cet effet collectif a ainsi permis à un grand nombre d'enfants de conserver automatiquement la nationalité française en même temps que leurs parents.
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