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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les missions dévolues à l'AGEFIPH (Agir efficacement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) qui collecte les contributions des entreprises de plus de vingt salariés, qui n'atteignent pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif. L'AGEFIPH redistribue les fonds ainsi collectés sous forme d'aides diverses aux salariés handicapés et, en particulier, sous forme de primes à l'embauche pour ceux d'entre eux qui réussissent à trouver un emploi dans une entreprise ; en revanche, les salariés handicapés qui trouvent un emploi dans un atelier protégé - structure sociale, mais entreprise productive néanmoins - n'ouvent pas droit à cette prime à l'embauche, bien qu'ils aient un statut de salarié comme en entreprise ordinaire. Cette situation est totalement inéquitable et ce d'autant qu'elle concerne des personnes en difficulté d'insertion du fait de leur handicap. Aussi, en raison de l'évolution des orientations retenues par la COTOREP, il lui demande si elle entend prendre des mesures qui puissent mettre un terme à cette iniquité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 juillet 1987 a créé un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés « ayant pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail ». L'article L. 323-8-4 du code du travail dispose que les ressources de l'AGEFIPH sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés « en milieu ordinaire de travail » ; qu'à ce titre, elles sont notamment affectées à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation, au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ainsi qu'aux mesures « nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle ». Or, les salariés des ateliers protégés relèvent de deux statuts distincts. D'une part, ils peuvent faire l'objet d'une orientation COTOREP en atelier protégé. A ce titre, ils bénéficient aux termes de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 de la garantie de ressources en milieu protégé, ce qui constitue un complément de ressources versé par l'Etat. D'autre part, ils peuvent, lorsque les nécessités de production des ateliers protégés le permettent, relever du quota de 20 % d'emplois ordinaires prévu à l'article R. 323-60. Dans ce dernier cas, il n'y a pas d'obstacle juridique à ce que l'AGEFIPH verse la prime à l'embauche, dès lors que le salarié est bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987. En revanche, dans la première hypothèse, il s'agit bien d'un emploi en secteur protégé - en l'occurrence aidé par l'Etat - qui, en application stricte des dispositions susmentionnées, ne relève pas de la mission de développement de l'insertion en milieu ordinaire confiée par le législateur à l'AGEFIPH, dont la prime à l'embauche est l'un des instruments.
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